juge des référés, de suspendre l'exécution de la décision du 1er décembre 2004 ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière Dylan le versement de la somme de 3000 euros au titre de l'article

en date du 9 avril 1985 du ministre de l'éducation nationale : Considérant que la lettre susvisée du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 1985 a été adressée à M.

électoral ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître

a dans sa séance du 15 décembre 1978 examiné les titres et les mérites des deux candidats à une nomination à la chaire de physique médicale de l'université d'Angers déclarée vacante, MM.

A un protocole d'accord de prévention de l'expulsion comportant les engagements prévus à l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation ; que, par une lettre du 30 janvier 2006, il

CONTESTEES A LA CHARGE DE M.

de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

de l'année 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat à verser à la société Diderot Education Campus au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

et les usagers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

lettre, valant simple réponse d'attente à cette notification, qu'il a adressée au service des impôts le 28 décembre 1979, dans le délai légal de trente jours, il lui appartient d'apporter la preuve de

de la société Lidl et de la commune de Saint-Lizier la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du Conseil n° 1999/70/CE du 28 juin

F ; que, par suite, les présentes conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation : Considérant que, par une lettre

ATTRIBUEES A L'ETAT, D'AUTRE PART, DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DROME A ATTRIBUE A L'ETAT CETTE MEME PARCELLE ; 2E ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE

Y... demandait, en raison de l'illégalité invoquée du refus qui lui avait été opposé, la condamnation de la ville de Biarritz ; Considérant que si, par une lettre en date du 13 janvier 1986, M.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 28 avril 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de retirer le titre de perception émis à son encontre le 23 mai 1986 en vue

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les requêtes de M.

III du décret n° 461574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article