L'association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), qui a notamment pour objet social de soutenir et d'assister toute personne qui s'engage pour la défense des droits des étrangers et

société de droit turc, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source mis à sa charge au titre des années 1997, 1998 et 1999 ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces

L'association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), qui a notamment pour objet social de soutenir et d'assister toute personne qui s'engage pour la défense des droits des étrangers et

L'association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), qui a notamment pour objet social de soutenir et d'assister toute personne qui s'engage pour la défense des droits des étrangers et

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

) ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la transmission de la demande d'extradition formée par les autorités de la Fédération de Russie à l'encontre de M.

laquelle le COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE (RFI) demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

modifiant le code des transports en tant qu'il concerne les entreprises de transport routier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

son article 13, les conditions dans lesquelles le terme fermier peut être utilisé dans l'étiquetage de ces produits lorsque l'affinage est réalisé hors de l'exploitation agricole ; Vu les autres pièces

des dispositions de l'instruction du 31 juillet 1996 autorisant "l'éjointage" des appelants vivants ; 2°) d'annuler ces dispositions ; 3°) subsidiairement, de saisir, à titre préjudiciel, la Cour de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1304209 du 26 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

C-45/93 Commission c/Espagne du 15 mars 1994 de la Cour de justice de l'Union européenne ; Vu la décision C-388/01 Commission c/Italie du 16 janvier 2003 de la Cour de justice de l'Union européenne ;

divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale ; 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Si aucun de ces éléments, pris séparément, ne serait à lui seul déterminant pour justifier que la Cour de justice accepte de faire usage de la procédure accélérée prévue à l'article 105 de son règlement

La survenance de maladies après une période de trois mois suivant l'arrivée ne peut justifier l'éloignement du territoire. / 3.

Cette question soulève une difficulté sérieuse d'interprétation, qu'il y a lieu de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne.

En ce qui concerne la justification du domicile : 11.