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2 283 résultats pour « transformation irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007754007

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

chimie physique (26ème section - 2ème sous-section) et électronique - électronique technique - (23ème section - 1ère sous-section) susceptible d'être créés à l'Université de Clermont-Ferrand II par transformation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468585.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

du 20 juillet 2022 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Grand Est a autorisé la société d'exercice libéral par actions simplifiées Pharmacie Saint-Thomas à transférer

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631761

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Sur l'arrêt en tant qu'il porte sur les décisions d'affectation et de transfèrement à la maison centrale d'Arles : 2.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662266

Admin. suprême

14 décembre 1977

14 décembre 1977

DEPENDANT D'UN TEL POSTE DOIT, NONOBSTANT LES POURSUITES QUI POURRAIENT ETRE ENGAGEES DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, RENDRE COMPTE AU LUGE FINANCIER DE L'EMPLOI DES FONDS OU VALEURS QU'ELLE A IRREGULIEREMENT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684086

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

A FAIT VALOIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER EN LA FORME ET INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007772843

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Roger X... la somme de 200 000 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice résultant de la transformation de son service à temps plein, en qualité de moniteur d'éducation physique et sportive,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028049360

Admin. suprême

30 septembre 2013

30 septembre 2013

Il incombe à l'État membre qui procède au transfert d'organiser le transport du demandeur et de son escorte et de fixer, en concertation avec l'État membre responsable, l'heure d'arrivée et, le cas échéant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689950

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision non publiée du ministre des transports

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411801

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

décision d'extension attaquée : " Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006777

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Manutention Location Transports Laffont la décharge de cette imposition supplémentaire, en accueillant le moyen tiré par la société de ce que l'administration l'avait irrégulièrement mise en recouvrement

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476301.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029420342

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Groupement des transporteurs de personnes en voitures de tourisme (GTPVT), dont le siège est

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296288

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

occupé et de remettre en état les lieux, sous astreinte, sur une surface excédant le domaine public irrégulièrement occupé.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413153

Admin. suprême

23 juin 2010

23 juin 2010

était incomplète et irrégulière et ne pouvait dès lors qu'être rejetée par la commission d'appel d'offres ; que, par suite, la société Philippe Transports n'est pas fondée à soutenir qu'en rejetant son

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642784

Admin. suprême

15 février 1974

15 février 1974

SUCCESSIFS D'UN AN ET DE SIX MOIS POUR CESSER L'EXPLOITATION IRREGULIERE DE SA PORCHERIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE CE QUE CES DELAIS PERMETTRAIENT A L'INTERESSE D'ORGANISER LE TRANSFERT DE CELLE-CI

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007758100

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

tirés de la violation des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols d'Antibes : Considérant que, si en vertu des dispositions de l'article NB 2 de ce règlement, l'agrandissement ou la transformation

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575718

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

A... un premier arrêté portant transfert aux autorités autrichiennes ainsi qu'un second arrêté l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. M.

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032409005

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

A cette fin, les regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 mettent en oeuvre les compétences transférées par leurs membres. (...) " ; qu'en vertu du 2° de l'article L. 718-3 du même code, les

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740352

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

composée, lorsqu'elle a délibéré le 1er février 1980 ; que, dans ces conditions, l'arrêté du 5 mai 1982 a été pris sur une procédure irrégulière ; que Mme DURAND B... et autres sont, dès lors, fondés

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261879

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

conseil régional régulièrement habilité ; la REGION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'équipement, des transports

Source officielle

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