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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007754007
20 janvier 1989
chimie physique (26ème section - 2ème sous-section) et électronique - électronique technique - (23ème section - 1ère sous-section) susceptible d'être créés à l'Université de Clermont-Ferrand II par transformation
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468585.20230206
6 février 2023
du 20 juillet 2022 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Grand Est a autorisé la société d'exercice libéral par actions simplifiées Pharmacie Saint-Thomas à transférer
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631761
21 novembre 2018
Sur l'arrêt en tant qu'il porte sur les décisions d'affectation et de transfèrement à la maison centrale d'Arles : 2.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007662266
14 décembre 1977
DEPENDANT D'UN TEL POSTE DOIT, NONOBSTANT LES POURSUITES QUI POURRAIENT ETRE ENGAGEES DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, RENDRE COMPTE AU LUGE FINANCIER DE L'EMPLOI DES FONDS OU VALEURS QU'ELLE A IRREGULIEREMENT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007684086
6 avril 1979
A FAIT VALOIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER EN LA FORME ET INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA
CETAT:CETATEXT000007772843
21 janvier 1991
Roger X... la somme de 200 000 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice résultant de la transformation de son service à temps plein, en qualité de moniteur d'éducation physique et sportive,
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028049360
30 septembre 2013
Il incombe à l'État membre qui procède au transfert d'organiser le transport du demandeur et de son escorte et de fixer, en concertation avec l'État membre responsable, l'heure d'arrivée et, le cas échéant
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007689950
9 avril 1986
le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision non publiée du ministre des transports
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411801
26 décembre 2013
décision d'extension attaquée : " Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006777
13 juillet 2007
Manutention Location Transports Laffont la décharge de cette imposition supplémentaire, en accueillant le moyen tiré par la société de ce que l'administration l'avait irrégulièrement mise en recouvrement
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476301.20231124
24 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
CETAT:CETATEXT000029420342
4 juillet 2014
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Groupement des transporteurs de personnes en voitures de tourisme (GTPVT), dont le siège est
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296288
23 décembre 2010
occupé et de remettre en état les lieux, sous astreinte, sur une surface excédant le domaine public irrégulièrement occupé.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413153
23 juin 2010
était incomplète et irrégulière et ne pouvait dès lors qu'être rejetée par la commission d'appel d'offres ; que, par suite, la société Philippe Transports n'est pas fondée à soutenir qu'en rejetant son
CETAT:CETATEXT000007642784
15 février 1974
SUCCESSIFS D'UN AN ET DE SIX MOIS POUR CESSER L'EXPLOITATION IRREGULIERE DE SA PORCHERIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE CE QUE CES DELAIS PERMETTRAIENT A L'INTERESSE D'ORGANISER LE TRANSFERT DE CELLE-CI
CETAT:CETATEXT000007758100
23 février 1990
tirés de la violation des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols d'Antibes : Considérant que, si en vertu des dispositions de l'article NB 2 de ce règlement, l'agrandissement ou la transformation
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575718
27 novembre 2020
A... un premier arrêté portant transfert aux autorités autrichiennes ainsi qu'un second arrêté l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. M.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032409005
15 avril 2016
A cette fin, les regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 mettent en oeuvre les compétences transférées par leurs membres. (...) " ; qu'en vertu du 2° de l'article L. 718-3 du même code, les
CETAT:CETATEXT000007740352
15 avril 1988
composée, lorsqu'elle a délibéré le 1er février 1980 ; que, dans ces conditions, l'arrêté du 5 mai 1982 a été pris sur une procédure irrégulière ; que Mme DURAND B... et autres sont, dès lors, fondés
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261879
16 janvier 2006
conseil régional régulièrement habilité ; la REGION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'équipement, des transports
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