de la mer en tant qu'il a modifié le paragraphe 6.3.3.5 de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ; Vu

horaires de départ dans la tranche horaire de minuit à 4 heures 59 et trois créneaux horaires d'arrivée dans la tranche horaire de minuit à 5 heures 59 qui, au-delà de ce délai, seront alloués aux transporteurs

que ces dispositions devraient être annulées dans leur ensemble par voie de conséquence doit être écarté ; Mais considérant que l'article R. 216-9 du code de l'aviation civile dispose que : "Les transporteurs

dispose que : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre () des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur

1° de la personne exerçant une activité de transport aérien (...) ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant (...) c) des procédures particulières de décollage

et les tarifs des entreprises de transport aérien peuvent être soumis à homologation administrative pour les transports effectués à l'aide d'aéronefs dépassant un certain tonnage.

la société de droit suisse Crossair, aux droits de laquelle vient la société Swiss International Air Lines AG, ayant son siège en Suisse, exerçait aux cours des années 1997 à 2000 des activités de transport

Aux termes de l'article 19 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier 1964, dans sa rédaction issue en

du transport aérien, tendant à ce qu'elle procède à la recherche des manquements qu'aurait commis la société Aéroport de Toulouse-Blagnac lorsqu'elle a institué une redevance pour bagage ; 2°) d'enjoindre

et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne, et ordonne qu'il soit sursis à

ont, pendant l'été 1978, provoqué des perturbations sporadiques du transport aérien au-dessus du territoire français en pratiquant notamment une "grève du zèle" destinée à soutenir des revendications

en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

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