donnant lieu au versement du revenu exceptionnel de solidarité est assimilée à du travail effectif au sens de l'article Lp. 3231-3 du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ".

été placée en congé de maternité, les dispositions du décret °n 82-1003 du 23 novembre 1982, relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements

mis en mesure de présenter leurs observations et sans indemnité si aucune affectation ne leur est proposée, méconnaîtrait les droits tirés de leur titularisation et les garanties accordées à tout travailleur

° Sous le numéro 456930, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 septembre et 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Rassemblement des travailleurs

relatifs au congé parental d'éducation et à la période de travail à temps partiel accordée pour l'éducation des enfants ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que, par décret du 10

existant pour les exploitations de caractère familial. ( ...)/ Les associés effectuent leur travail à temps complet ou à temps partiel, suivant l'objet du groupement, les usages de la région et les activités

publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué ; que, toutefois, à défaut, dans le cas où un requérant a saisi le juge de l'excès de pouvoir d'un recours tendant à l'annulation partielle

de service à temps partiel qu'elle a effectué au cours de l'année scolaire 1984-1985, de l'allègement de service d'une heure hebdomadaire prévu par l'article 8-2° du décret du 25 mai 1950 ; Vu les autres

son avis du 29 avril 2015, non infirmé sur ce point par l'avis du 4 novembre 2015, que l'entrée en vigueur du déremboursement soit différée d'un an ; que l'administration envisageait elle-même peu de temps

soutient que les arrêtés contestés auraient été adoptés au terme d'une procédure méconnaissant les droits de la défense ; que s'il fait valoir à cet égard ne pas avoir eu accès aux données sources à partir

les conclusions des sociétés requérantes tendant à l'annulation des arrêtés du 31 mars 2016 : En ce qui concerne les conclusions du ministre des affaires sociales et de la santé aux fins de non-lieu partiel

Parallèlement et en application du II, la loi est publiée pour information au Journal officiel de la Polynésie française, afin que dans le délai d'un mois à compter de cette publication, toute personne

En premier lieu, d'une part, les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail prévoient les différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, laquelle relève de la compétence de

le 3 décembre 2015 par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, qui avait écarté expressément la demande présentée en défense tendant à ce que les effets de cette annulation soient limités dans le temps

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONDITIONS. | 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI.

2015 de la commission d'évaluation initiale du rapport entre les bénéfices et les risques des produits de santé, au cours de laquelle a été examiné le projet de recommandation, a été mis en ligne en temps

à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein", le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été mis en mesure de se prononcer sur la question des modalités de prise en compte