tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage

. ; Considérant, d'une part, qu'eu égard aux nuisances et au trouble de jouissance que la déchetterie projetée est susceptible de causer aux personnes habitant dans son voisinage, ainsi qu'au risque de

autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci ; qu'eu égard à sa situation particulière, le voisin

aux contraintes du régime de marchand de biens sous lequel l'immeuble a été acheté, au projet immobilier de la société, à la situation des associés et à la propagation de rongeurs dans l'immeuble voisin

de la pisciculture au cours des années 1974 et 1975 du fait de la réduction du débit des eaux, spécialement en période estivale, par suite des pompages effectués en amont de leur installation, en voisinage

au titre de la pisciculture au cours de l'année 1976 du fait de la réduction du débit des eaux, spécialement en période estivale, par suite des pompages effectués en amont de leur installation, en voisinage

excédait par son importance les obstacles que les usagers de la voie publique doivent s'attendre à rencontrer était due à l'insuffisante évacuation des eaux de ruissellement en provenance d'un fonds voisin

à ce qu'ont estimé les premiers juges, la commune pouvait faire valoir, postérieurement à ces arrêts, que les indemnités pour trouble de jouissance dues aux porteurs de parts devaient être évaluées en

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la dépréciation de la propriété et les troubles de jouissance : Considérant que dans le cas où un ouvrage public, par sa seule présence et indépendamment

et qui, bien que l'appartement dont il s'agit fut situé dans une zone déjà urbanisée, excède par son importance la gêne que doivent normalement supporter, dans l'intérêt général, les propriétaires voisins

et qui, bien que l'appartement dont il s'agit fut situé dans une zone déjà urbanisée, excède par son importance la gêne que doivent normalement supporter, dans l'intérêt général, les propriétaires voisins

et qui, bien que l'appartement dont il s'agit fût situé dans une zone déjà urbanisée, excède par son importance la gêne que doivent normalement supporter, dans l'intérêt général, les propriétaires voisins

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant, en premier lieu, qu'eu égard aux nuisances et aux troubles

; 3°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 527 066 F, en réparation du préjudice économique que ces décisions leur ont causé et une somme de 200 000 F, au titre du préjudice moral et des troubles

maison d'habitation sise à Saint-Georges-les-Côteaux (Charente Maritime) à la suite des travaux de construction de l'autoroute A 10 à proximité immédiate de cette maison ainsi que l'indemnisation des troubles

A C estime avoir subis du fait des fautes commises par le centre hospitalier de Voiron lors de sa naissance.

ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au recteur de l'académie de Grenoble de scolariser leur fille au sein de l'institut médico-éducatif les Nivéoles de Voiron

ordonne une expertise pour déterminer la nature et le coût des travaux nécessaires d'une part, au rétablissement du chemin d'origine, d'autre part, à l'aménagement du chemin desservant la propriété voisine

autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci ; qu'eu égard à sa situation particulière, le voisin

des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles