Ils se conformeront à cet égard aux instructions du ministre des affaires étrangères" ; Considérant que la requête de M.

Article 2 : La requête et les conclusions du GFA du Vieux Logis présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

des différents éléments de la chose louée ; - des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée, qui ne sont pas la conséquence d'une erreur

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier

LA DEFENSE DES LOISIRS VERTS demande : 1°) d'annuler la circulaire du 27 novembre 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie

date du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 août 1987 par laquelle le ministre des affaires

sociales et de la santé ; Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 25 juillet 2016 ; 1.

suivante : La fédération d'associations de protection de l'environnement du golfe du Morbihan (FAPEGM), l'association " Les Amis des Chemins de ronde du Morbihan " (ACR56), l'association " Qualité de vie

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la collectivité de Saint-Barthélemy, représentée par la première vice-présidente du conseil exécutif

décision du Consul général de France du 10 octobre 2004 refusant à l'exposant le visa qu'il sollicitait en qualité de conjoint d'une personne de nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires

X et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins et du conseil départemental des Alpes-Maritimes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il

X et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins et du conseil départemental de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de Mme X et de la SCP Vier

médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hemery, avocat de Mme X et de la SCP Vier

X et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, et du conseil départemental des Alpes-Maritimes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans

X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins et du conseil départemental de l'Ordre des médecins des Alpes-Maritimes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire

Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis-à-vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires en

rejet née du silence gardé par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur sa demande, présentée le 25 juillet 1988, tendant à l'abrogation de l'arrêté du ministre des affaires

rejet née du silence gardé par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur sa demande, présentée le 15 juillet 1988, tendant à l'abrogation de l'arrêté du ministre des affaires

rejet née du silence gardé par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur sa demande, présentée le 15 juillet 1988, tendant à l'obligation de l'arrêté du ministre des affaires