Croix-Rouge à Marseille (13013) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret en date du 1er avril 1992 déclarant d'utilité publique lestravaux de la voie express S8 et conférant

avril 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 1991 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité

d'annuler le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation a) de l'arrêté en date du 7 août 1990 par lequel le préfet du Var a déclaré d'utilité

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

de ses représentants légaux, dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège ; la COORDINATION TGV DROME-VAUCLUSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 5 mai 1995 déclarant d'utilité

Caumont-sur-Duranc (84150), représentée par son président en exercice demeurant audit siège ; l'UNION JURIDIQUE RHONE-MEDITERRANEE demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 5 mai 1995 déclarant d'utilité

manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que les deux arrêtés préfectoraux des 27 février et 28 janvier 1992 ont été pris en exécution de l'arrêté interministériel du 4 avril 1991 qui a déclaré d'utilité

objet de remédier aux insuffisances de la desserte en électricité des hameaux de Magnon et de Fenières ; qu'en dépit de la population restreinte desdits hameaux, cet objet présentait un caractère d'utilité

décembre 1913 modifiée ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret du 4 avril 1989 déclarant d'utilité

ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 2 avril 1993 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité

. ; le "COLLECTIF POUR LE CONTOURNEMENT DE BESANCON" demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 21 avril 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction à 2 x 2 voies de la rocade

ONNO, demeurant à Chancé (35680) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 4 avril 1991 ayant déclaré d'utilité publique les travaux

état de cause, la date à laquelle ont commencé les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté dont s'agit ; qu'ainsi, les requérants ne sauraient utilement

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

demande d'annuler la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret du 8 janvier 1986 déclarant d'utilité

Jean X... et Mme Pierrette X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux

en date du 12 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mars 1990 par lequel le préfet de l'Ardèche a déclaré d'utilité

pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité