X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels

A L'EPOQUE DE LA VERIFICATION ET DONT M. V... DETENAIT, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES INTERPOSEES, 97 % DU CAPITAL, APPARTENAIT AU MEME GROUPE D'INTERETS QUE PLUSIEURS AUTRES SOCIETES AYANT A ...

physique au regard de l'impôt sur le revenu, et quels qu'aient été les résultats de cette vérification, de procéder à de nouveaux redressements pour la même période et pour le même impôt, il résulte des

Considérant que, par ces motifs, la cour n'a pas, contrairement à ce que soutient le requérant, jugé que la SCI Agathe pouvait faire l'objet d'une vérification de comptabilité ; qu'elle a seulement estimé

: ... toute personne susceptible d'avoir des relations d'intérêt, directes ou indirectes, avec l'une des entreprises vérifiées".

de vérification relatif à 1984, le jour même du début de l'examen des comptes de l'année 1984, était sans incidence sur la régularité de la vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier

X... dirigées contre les jugements du tribunal administratif d'Orléans en date des 6 novembre 1986 et 13 mars 1990 et le recours susvisé du ministre présentent à juger des questions connexes ; qu'il y

du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1997, de la SARL SMIF, dont l'activité consiste en la construction de maisons d'habitation

D a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2009 et 2010 et de deux vérifications de comptabilité successives de son activité de joueur de poker

LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ,DEMEURANT... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

X..., exploitant agricole à Quiry-le-Sec (Somme) et soumis, au titre de cette activité, au régime du forfait, a fait l'objet, en 1978, non d'une vérification de comptabilité mais seulement d'une vérification

ainsi que des notifications de redressement, que l'administration n'a pas procédé à deux vérifications pour la même période des écritures de M.

ni la Charte du contribuable vérifié ; qu'il ressort de l'instruction qu'il a reçu le 28 mars 1988, alors qu'il était incarcéré, un avis de vérification qui mentionnait qu'un exemplaire de la Charte lui

la "Société nouvelle d'édition et de diffusion", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

X... le 5 août 1985 ; qu'ainsi, c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a statué sur les conclusions dont il était saisi, lesquelles, à la date du jugement attaqué, le

d'impôt sur les sociétés, au titre de chacune des années 1975 à 1978, de contribution exceptionnelle à la charge des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 1976,

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de la minute de ce jugement qu'il comporte, dans ses visas, l'analyse de l'ensemble des conclusions

doit comporter l'envoi d'un avis de vérification.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité et d'un examen contradictoire de situation personnelle, M.B..., qui exploitait

qui a procédé à la vérification de la situation fiscale personnelle de Mme veuve X... et arrêté les bases d'imposition litigieuse appartenait à la troisième direction des vérifications de comptabilité