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580 résultats pour « vente et installation de matériel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008061572

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

nu un hangar d'exposition avec l'autorisation et le concours matériel de la société bailleresse ; que le terrain et la construction qu'il supportait étaient affectés à l'exploitation par le locataire

Source officielle

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493026

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Après avoir estimé que les dispositions de l'article 150 VB du code général des impôts ne faisaient pas obstacle à ce que le prix d'acquisition de matériaux et celui de leur pose ou installation soient

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006790

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant ; que pour établir que les installations exploitées par la société Saur présentaient un

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007902671

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007971515

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période. - Ces

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007932953

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période.- Ces

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007906871

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007922462

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période. - Ces

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924542

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période.- Ces

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007926500

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période.- Ces

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007948049

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période. - Ces

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007949791

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616551

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

d'avion, societe anonyme dont le siege social est a paris 8eme 150 boulevard haussmann, representee par son directeur general en exercice et agissant aux droits de la societe d'exploitation des materiels

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973704

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période. - Ces

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618156

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE AYANT POUR OBJET LA VENTE, LA LOCATION, LA REPARATION ET LE DEPANNAGE D'APPAREILS DE TELEVISION , D'APPAREILS DESTINES A REPRODUIRE LE SON, DE MATERIEL ELECTRO-MENAGER

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467857.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision () ".

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496426

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

sur les toits des habitations des particuliers et données en location à d'autres sociétés en nom collectif en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique.

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006756

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

potable mises à sa disposition et qu'elle les avait matériellement utilisées pour l'exercice de son activité, que, quelle que soit la nature juridique du contrat en vertu duquel ces installations avaient

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006757

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

potable mises à sa disposition et qu'elle les avait matériellement utilisées pour l'exercice de son activité, que, quelle que soit la nature juridique du contrat en vertu duquel ces installations avaient

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006758

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

potable mises à sa disposition et qu'elle les avait matériellement utilisées pour l'exercice de son activité, que, quelle que soit la nature juridique du contrat en vertu duquel ces installations avaient

Source officielle