AYANT EU LA MAITRISE DE L'AFFAIRE, CETTE INDEMNISATION AURAIT ETE FICTIVE, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L'EXACTITUDE DE CETTE ALLEGATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INVENTION DONT S'AGIT

EN 1972 LES SOMMES QU'IL AURAIT PERCUES SUR DES VENTES ATTRIBUEES FICTIVEMENT A UN CERTAIN K... , NE PEUT PAS DAVANTAGE, PAR ELLE-MEME, ETABLIR QUE LA SOMME DE 257 600 F NE CONSTITUAIT PAS POUR M.

comptabilisation d'apports en espèce portant sur des sommes importantes et effectuées sous le poste "emprunts divers", des remboursements d'emprunts effectués soit par caisse, soit par chèque, qui étaient fictifs

l'article 150 ter du code général des impôts et de l'article 62 de l'annexe II audit code, le prix de cession auquel il convient de se référer est le prix stipulé à l'acte, à moins que l'acte ait été fictif

Alcora et Funel et associés soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé sa décision en ne recherchant pas si un débat sur les fichiers

numérotés 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 13 et 14 ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation, en opposant le secret statistique à sa demande de publication en ligne de la liste des 30 000 points de vente

que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif

." ; qu'enfin, aux termes de l'article 257 dudit code : "Sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 12- Les opérations faites par les personnes qui effectuent des ventes ou des livraisons en

Par un jugement n° 0703490 du 6 septembre 2011, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande s'agissant des rappels correspondant aux " ventes supprimées ", s'élevant à 14 176 euros

Elle est, en revanche, sans influence sur les impositions mises en recouvrement après la consultation et l'exploitation des fichiers. 8.

informatique des ventes, et auquel il a ajouté la production de vin mentionnée par la société dans la déclaration de récolte souscrite au titre de l'année 2004.

X... était inscrit sur le fichier "Système d'information Schengen" (SIS) à la suite d'une mesure de signalement prise par les autorités italiennes ; que M.

DE 88 HECTARES DU DOMAINE QUE CE CONTRIBUABLE POSSEDE A. , EU EGARD NOTAMMENT A L'IMPORTANCE DU CHEPTEL QU'IL Y ELEVAIT POUR LA VENTE ET DES CEREALES QU'IL Y PRODUISAIT, N'AVAIT PAS UN CARACTERE FICTIF

"LES OPERATIONS DE VENTE REALISEES PAR LES REDEVABLES PORTANT SUR DES OBJETS OU MARCHANDISES EXPORTES SONT EXEMPTEES DE L'IMPOT, A CONDITION, SAVOIR: A QUE LE VENDEUR INSCRIVE LES ENVOIS SUR LE REGISTRE

qu'il résulte de cette disposition que pour pouvoir écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, l'administration doit établir que ces actes ont un caractère fictif

revendant à des prix inférieurs au prix du marché et ne s'acquittant pas, notamment, de la taxe sur la valeur ajoutée sur les marchandises vendues, ce qui leur permettait de procurer un droit à déduction fictif

prestataire AMS Studio ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les prestations que lui avait fournies la société AMS Studio ainsi que les dépenses de recherche facturées à ce titre, étaient fictives

visites domiciliaires ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les prestations que lui avait fournies la société AMS Studio ainsi que les dépenses de recherche facturées à ce titre, étaient fictives