BATIMENT, CONCESSIONNAIRES DES REMONTEES MECANIQUES DE LA STATION DE PEYRESOURDE BALESTAS SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER 2% DU MONTANT DES RECETTES BRUTES ENCAISSEES PAR LA STATION DES AGUDES DU FAIT DE LA VENTE

septembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge, au titre d'une vente

refusé, à tort, de prendre en considération l'argumentation du requérant relative à la livraison de 33 hectolitres de lies à une distillerie et l'erreur commise par le vérificateur qui a compté deux fois

l'assignant à résidence, en troisième lieu, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il le contraint à résider dans le périmètre restreint qu'il fixe et à se présenter deux fois

) / Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette

10766 F en 1966 par application de l'article 156-I du code général des impôts ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que ces déficits totalisés - soit une somme de 21989 F - doivent être une seconde fois

décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 sont irrecevables comme présentées pour la première fois

Aux fins du présent article, on entend par : / a) " transfert d'une exploitation ", une opération de vente ou de location ou tout type de transaction semblable ayant pour objet les unités de production

Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Institut de Recherche Biologique, dont le siège est Parc d'activités Sud Vendée

, L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE QUE, POUR UNE PARTIE DE CES VENTES, M.

D'IMPOSITION AVEC UNE PRECISION MEILLEURE QUE CELLE QUI POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR LA METHODE UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION ET D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA METHODE PROPOSEE ETAIT A LA FOIS

D'UN LOT S'EFFECTUE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT CALCULE COMME IL VIENT D'ETRE DIT, DE DEDUIRE LA MOINS-VALUE RESULTANT DE CETTE VENTE DE LA BASE D'IMPOSITION DEGAGEE PAR D'AUTRES VENTES; QUE

titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979, a, d'une part, déchargé le contribuable des suppléments d'impôt établis pour 1976 et 1977, de la pénalité y afférente, ainsi que de la pénalité pour mauvaise foi

son compte rendu les ventes cataloguées ayant porté sur 473 objets répertoriés sous 413 lots et les ventes non cataloguées ayant porté sur environ 1 000 objets ; que les requérants soutiennent que cette

X... ne correspondent pas à l'intégralité des encaissements figurant dans les comptes qu'il fournit, et, d'autre part, que ces comptes ne retracent qu'une partie des ventes effectuées par la société, qui

X... n'ait pas été de bonne foi ; que, par suite, c'est par une inexacte application des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, tels qu'ils étaient rédigés à l'époque, qu'elle a majoré de 50

Si la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue à l'occasion de ventes ou de services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés, elle est imputée sur la taxe due pour les opérations

une surface qui n'entre pas dans l'assiette de la taxe telle que définie au I-D § 230, le chiffre d'affaires relatif aux ventes au détail à prendre en compte est le chiffre d'affaires total des ventes