en compte, dans la détermination des ressources des familles, de revenus non imposables et notamment des rentes versées aux accidentés du travail ou des pensions versées aux handicapés ; Considérant,

X... l'ordre de restituer son uniforme de gardien de police qui a été prise en exécution de la mesure de mutation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

d'aides exceptionnelles de fin d'année au titre des années 2012, 2013 et 2014.

à compter du 12 juillet 2014 et, d'autre part, du troisième alinéa du paragraphe 205 qui énonce que : " En cas d'entrée ou de fin de stage en cours d'année, cette limite d'exonération doit être ajustée

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, d'autre part, à l'annulation de cette liste d'aptitude ; 2°) d'annuler cette décision et cette liste d'aptitude ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

intervenus en 1992 ; qu'un complément de ce prix a été versé en janvier 1994 à M.

intervenus en 1992 ; qu'un complément de ce prix a été versé en janvier 1994 à M.

intervenus en 1992 ; qu'un complément de ce prix a été versé en janvier 1994 à M.

par laquelle la caisse d'allocations familiales de Lyon lui a refusé le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion du 1er janvier 2006 au 31 mars 2006 et de condamner cette caisse à lui verser

pour l'année 2007 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche de lui verser, dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir, le montant de la prime spéciale pour 2007

au titre de l'année 2011.

d'imposition, ait été, au cours de ladite année, à la disposition de M.

X... et Y... qui détenaient chacun 50 % du capital social ; que cette assemblée a décidé que la date du versement effectif de la prime serait fonction de la situation de trésorerie de la société ; que

DE FIN D'ANNEE ALLOUEES AU PERSONNEL : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

modulable pour l'année 2007, ainsi que le refus opposé le 12 mars 2008 à son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au premier président de fixer ce taux à un niveau qui ne saurait être inférieur à 9% ; Vu

; que la CAP compétente a émis, le 22 septembre 2000, un avis favorable à la prolongation des fonctions de Mme A jusqu'à la fin de l'année 2000 ; que la directrice de la bibliothèque départementale de

de fin d'année, pour 1990, versée au personnel communal ; 2° de rejeter le déféré du préfet d'Eure-et-Loir dirigé contre cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26

X... , POUR LES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, LES MONTANTS QUI NE SONT PAS CONTESTES, DES AVANTAGES CONSENTIS A CELUI-CI ; CONSIDERANT QUE M. X... SOUTIENT QUE LA PRISE EN CHARGE POUR LA SOCIETE ...

montant de la prime d'enseignement supérieur ; qu'il évalue le montant de cette réparation à 108 867 euros ; S'agissant de la prime spéciale due au titre des années antérieures à 2003 : Considérant que