les prestations sollicitées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

une indemnité de 3 000 euros à Mme B...et rejeté l'appel de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre tendant à la condamnation de l'ONIAM à lui verser la somme de 7 666,12 euros correspondant aux

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, sous le n° 234150, et M.

la caisse primaire centrale d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône ; 2°) de condamner la caisse et le conseil national de l'ordre des pharmaciens à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DU CHER SOIT RAMENE A 199 FRANCS POUR LES PRESTATIONS CONCERNANT DOMINIQUE D..., 15.997 F POUR LES PRESTATIONS CONCERNANT CHRISTIANTHOMAS

A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, UNE SOMME DE 5.498,66 F ET A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE SERT AU SIEUR X..., AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES

UNE SOMME DE 34.600 F SUR LAQUELLE SERA PRELEVEE CELLE DE 7.340 F QUI SERA VERSEE DIRECTEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE; SUR L'APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Le 4° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations accordées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles comportent, pour les victimes atteintes

acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (...) / Les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, DONT LE SIEGE EST A ORLEANS LOIRET , PLACE DU GENERAL DE GAULLE, LADITE REQUETE ET LEDIT

Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) et des prestations de services

; c) les prestations d'invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations

B, porté à 14 973 euros la somme que le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et son assureur ont été condamnés à lui verser et rejeté les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne

de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une semaine ; 2°) statuant au fond, de rejeter la plainte formée contre lui le 4 mai 1995 par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une semaine ; 2°) statuant au fond, de rejeter la plainte formée contre lui le 4 mai 1995 par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

Article 3 : Le centre hospitalier de Dunkerque est condamné à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DUNKERQUE une somme de 158 432,27 euros, sous déduction des montants qu'il a déjà versés

maladie de Vaucluse et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes. 1.

des soins d'une durée de trois ans ; qu'en cas de refus de conclure ce contrat, l'établissement doit verser à l'organisme local d'assurance maladie une fraction du montant des dépenses en cause qui lui

d'assurance maladie versées au requérant et des préjudices résultant des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence et de la douleur physique, ainsi que du préjudice esthétique, soit aux

à Mme X... une indemnité de 112 907,05 F plus les intérêts, ainsi que, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Metz d'une part une indemnité de 367 271,15 F d'autre part au fur et à mesure