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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042699879
17 décembre 2020
programmées est publiée tous les trois mois par voie électronique. / Au plus tard à la date de la mise à disposition prévue au premier alinéa du présent II, le public est informé, par voie électronique
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026738934
7 décembre 2012
à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709192
5 novembre 2014
démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628674
21 avril 1989
: "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ...d. la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1° ; qu'aux termes de ce dernier texte, "1.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258931
26 avril 2006
justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 274737, la requête enregistrée le 2 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, dont le siège est
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541101
5 février 2020
Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
8 7 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615270
4 novembre 1974
FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR CE MOTIF, ACCORDE AU SIEUR X ...
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115574
1 juin 2011
Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625823
3 février 1988
fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que ces pupitres ou consoles ne relevaient pas des dispositions précitées de l'article
2ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008136142
14 novembre 2003
A à la disposition du tribunal de district de Bratislava afin qu'il y réponde du délit de détournements de fonds dont il est suspecté ; que c'est, d'ailleurs, ainsi que la chambre de l'instruction de la
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034797253
17 mai 2017
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 mai 2017 par lequel le préfet de police a prononcé, sur le fondement de l'article L. 3332
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618877
18 juin 1980
ISSUE DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER JANVIER 1966, QUI EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE LEGISLATIF ET QUI EST APPLICABLE AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1970, "1.LES OMISSIONS
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040462
17 novembre 2017
à l'établissement de santé, outre les dispositions en application desquelles la sanction est prise, les considérations de fait et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour décider de son
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007989123
25 mars 1998
de classement d'un immeuble sur le fondement de la loi du 31 décembre 1913 ne présente pas le caractère d'une décision individuelle et n'est pas, dès lors, au nombre des décisions qui doivent être motivées
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008142018
6 juin 2003
Rémi X..., directeur des politiques économique et internationale, a reçu délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028663278
26 février 2014
par son président, par la fédération droit au logement, dont le siège est 24, rue de la Banque à Paris (75002), représentée par son président, et par l'association Ardeva Sud Est, dont le siège est 449
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456969
6 décembre 2019
elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ; / b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233176
18 décembre 2017
dans la présente sous-section. " ; que, pour les motifs exposés au point 3, la fédération requérante est fondée à soutenir que, dans la mesure où elles n'imposent pas au ministre chargé de la construction
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:472325.20240222
22 février 2024
Ainsi, les voies de recours ouvertes contre la décision prise en application de cet article sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631764
22 mai 1992
portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie un barème déterminé par ce texte ; que toutefois la "disproportion marquée" ainsi visée n'est établie que
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