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609 résultats pour « visa de tous les textes sur lesquels la décision est fondée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042699879

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

programmées est publiée tous les trois mois par voie électronique. / Au plus tard à la date de la mise à disposition prévue au premier alinéa du présent II, le public est informé, par voie électronique

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026738934

Admin. suprême

7 décembre 2012

7 décembre 2012

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709192

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628674

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

: "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ...d. la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1° ; qu'aux termes de ce dernier texte, "1.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258931

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 274737, la requête enregistrée le 2 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, dont le siège est

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541101

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615270

Admin. suprême

4 novembre 1974

4 novembre 1974

FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR CE MOTIF, ACCORDE AU SIEUR X ...

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115574

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625823

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que ces pupitres ou consoles ne relevaient pas des dispositions précitées de l'article

Source officielle
CE

2ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008136142

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

A à la disposition du tribunal de district de Bratislava afin qu'il y réponde du délit de détournements de fonds dont il est suspecté ; que c'est, d'ailleurs, ainsi que la chambre de l'instruction de la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034797253

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 mai 2017 par lequel le préfet de police a prononcé, sur le fondement de l'article L. 3332

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618877

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

ISSUE DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER JANVIER 1966, QUI EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE LEGISLATIF ET QUI EST APPLICABLE AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1970, "1.LES OMISSIONS

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040462

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

à l'établissement de santé, outre les dispositions en application desquelles la sanction est prise, les considérations de fait et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour décider de son

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007989123

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

de classement d'un immeuble sur le fondement de la loi du 31 décembre 1913 ne présente pas le caractère d'une décision individuelle et n'est pas, dès lors, au nombre des décisions qui doivent être motivées

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CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008142018

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

Rémi X..., directeur des politiques économique et internationale, a reçu délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663278

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

par son président, par la fédération droit au logement, dont le siège est 24, rue de la Banque à Paris (75002), représentée par son président, et par l'association Ardeva Sud Est, dont le siège est 449

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456969

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ; / b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233176

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

dans la présente sous-section. " ; que, pour les motifs exposés au point 3, la fédération requérante est fondée à soutenir que, dans la mesure où elles n'imposent pas au ministre chargé de la construction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:472325.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

Ainsi, les voies de recours ouvertes contre la décision prise en application de cet article sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631764

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie un barème déterminé par ce texte ; que toutefois la "disproportion marquée" ainsi visée n'est établie que

Source officielle

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