Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, plusieurs fois modifié et complété, le Premier ministre a réitéré

d'annuler le jugement du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mars 1990 du maire de Faussergues (Tarn) qui a réglementé la circulation

publique ou dans les lieux ouverts au public de la commune de Lyon.

de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 : "La voirie des communes comprend : 1°) Les voies communales qui font partie du domaine public ..." et qu'aux termes de l'article 9 de la

L'enquête publique, ouverte par le préfet le 9 septembre 2021, a fait l'objet d'un rapport d'enquête de la commissaire enquêtrice le 13 octobre 2021, qui a émis un avis favorable. 4.

des voies livrées à la circulation publique (...).

de la circulation des véhicules à moteur, la création de nombreuses pistes cyclables temporaires et la piétonisation de nombreuses rues dans d'importants axes de l'agglomération parisienne, prises par

publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public " ; qu'aux termes de l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Antibes : " Pour être constructible, un terrain doit

DE L'ACCIDENT, LA SECTION DE ROUTE OU CE DERNIER S'EST PRODUIT ETAIT DEPOURVUE DE TOUT TROTTOIR OU ACCOTEMENT PRATICABLE ET D'ECLAIRAGE PUBLIC ; QU'UN CHANTIER AVAIT ETE OUVERT EN BORDURE DE LA VOIE EN

les travaux d'ouverture d'une voie publique à Hénin-Beaumont et déclaré cessible la parcelle de terrain cadastrée 8.D.166 lui appartenant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

d'une voie publique ouverte à la circulation.

de possession de la parcelle cadastrée B 205 et de prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire au public d'y circuler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

, ..., et de provoquer une baisse de son activité ainsi que des pertes financières ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que si le chantier a été ouvert à la fin de 1981, les travaux

ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. (...) ".

ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. (...) ".

publique ou dans les lieux ouverts au public des villes de Lyon et de Villeurbanne.

Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 313115 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, plusieurs fois modifié et complété, le Premier ministre a réitéré

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies citées à l'article 1er de l'arrêté et sur les voies elles-mêmes.

REQUETES DU COMITE POUR L'AMELIORATION DES TRANSPORTS, DE LA CIRCULATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DE CLICHY TENDANT 1.