X... tendant à ce qu'il soit reconnue la qualité de réfugié politique a été, comme il a été dit ci-dessus, rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission des

X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été, comme il a été dit ci-dessus, rejetée par les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de

X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été, comme il a été dit ci-dessus, rejetée par des décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de

décision en date du 26 janvier 1983 par laquelle le ministre des relations extérieures a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé contre une décision du Consul de France à Lausanne refusant de

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours contre la décision

Par une ordonnance n° 24NT03199 du 28 novembre 2024 le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours de M. B contre cette ordonnance.

le recours gracieux qu'elles avaient formé contre ces décisions ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 25 janvier 2002 : Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des

contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; qu'ainsi que l'ont relevé les

B contre les jugements des 21 mai et 15 juillet 2013. Par un arrêt n° 17/0002 du 22 juin 2017, la cour régionale des pensions près la cour d'appel de Colmar a rejeté l'appel formé par M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2006 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours susvisés sont dirigés contre les deux jugements rendus successivement par le tribunal administratif de Paris au sujet du même

par l'OFPRA le 15 mai 2008 ; que, saisie du recours de Mme B, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'office et lui a reconnu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision

Par une ordonnance du 25 juillet 2023, notifiée le 9 août 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par Mme A contre ce refus d'aide juridictionnelle.

ses origines tamoules ou de son engagement politique Mme X..., dont la demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission de recours des réfugiés

Y... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée par la juridiction compétente ; que si le requérant soutient que son retour vers son pays d'origine lui ferait courir

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER JANVIER 1965 "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION" ;

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision