Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA CHEZE (Côte d'Armor), dûment représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA CHEZE

des subventions à des associations d'élus ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet du Cher devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

; elle demande l'annulation du jugement n° 87-234 du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la délibération du conseil municipal de ladite commune en date du

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 93-905 du 13 juillet 1993 relatif au Conseil national des opérations funéraires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

.* ABSENCE DE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE.

.* SERVICE DES EGOUTS - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -

A...B..., agent éboueur affecté au service de collecte des ordures ménagères de la commune de Creil, a été placé en congé de maladie pour accident de service du 8 juin 2010 au 30 janvier 2011 ; que, par

Z..., élu conseiller municipal de la commune de Chagny (Saône-et-Loire) le 12 mars 1989, ne serait pas éligible ; que d'autre part M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire d' Issy-les-Moulineaux, chargé, en vertu de l'article L. 122-19 du code des communes, de la gestion des biens communaux, était compétent

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE GRASSE, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par la COMMUNE DE GRASSE aux conclusions de première

Jean X..., René Y..., Christian Z..., Paul A..., Pierre B... et René C... demeurant à Heiltz-l'Evêque (Marne) ayant pour mandataire commun M.

commissaire de la République de la région Aquitaine, commissaire de la République du département de la Gironde l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal et de maire de la commune

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON, représentée par son maire en exercice ; la commune demande

la commission administrative du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VILLENAVE D'ORNON a revalorisé les tarifs applicables aux repas servis aux retraités qui fréquentent les foyers-restaurants de la commune

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Construction et gestion de parcs de stationnement - Ville de Paris - Calcul des redevances.

du district urbain de l'agglomération nancéienne : Considérant qu'à défaut de dispositions législatives spéciales régissant, à la date de cette décision, les modalités suivant lesquelles une commune

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ALLENWILLER BAS-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 AOUT

FIGURAIT BIEN A L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU 28 JUILLET 1975 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GUIDEL MORBIHAN , CE SUJET A FAIT, AU COURS DE CETTE SEANCE, L'OBJET D'UNE SIMPLE EVOCATION PAR LE

DES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME PEUVENT ETRE ETABLIS DANS LES AUTRES COMMUNES SUR L'INITIATIVE DU PREFET, APRES AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL" ; CONS.