Conseil d'État · SECTION — 28 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642886
- Date
- 28 mai 1971
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Question juridique
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source officielleCOMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX..* SERVICE DES EGOUTS - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX..* SERVICE DES EGOUTS - OBLIGATION DE SURVEILLANCE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE..* COMMUNE OU ETAT - SURVEILLANCE DU SERVICE D'EGOUTS INCOMBANT A LA COMMUNE. | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRE COLLECITIVTE PUBLIQUE..* PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ETAT OU COMMUNE - SURVEILLANCE DU SERVICE D 'EGOUT INCOMBANT A LA COMMUNE. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE..* RESEAU D 'EGOUTS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 28 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642886
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel