Jean-Pierre X..., élisant domicile à la mairie de Port-Sainte-Marie (47130) ; M.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de la SOCIETE MARIGNAN PUBLICITE, - les conclusions de M.

Par un jugement n° 1103756 du 21 mai 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

22 mai 1946 ; Vu le décret n° 62-624 du 26 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

annulée pour un motif de forme, par un jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 22 février 1983 confirmé en appel le 5 juillet 1985, le maire de Joigny a de nouveau licencié M.

, a annulé l'arrêté du 22 mai 1989 par lequel le maire de la commune a détaché M.

maire en exercice et pour M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par les décrets n° 81-501 du 12 mai 1981, n° 90-400 du 15 mai 1990 et n° 95-830 du 3 juillet 1995 ; Après avoir entendu en audience publique

Jean et Julien Y... ; Vu 1°, sous le n° 158112, la requête enregistrée le 9 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon présentée pour MM.

en date du 10 décembre 1982 accordant un permis de construire à ladite société ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 18 mai 1982 et l'arrêté du 10 décembre 1982 du maire de Mauléon-Barousse ; Vu les

2005 du tribunal administratif de Saint-Denis rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2004 du maire de Saint-Paul ordonnant la fermeture au public de l'établissement qu'elle exploite

. ; Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M.

DU LITTORAL ET DES SITES TREBEURDINAIS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES PECHEURS PLAISANCIERS DE TREBEURDEN, dont le siège social est à la mairie

de Nancy a annulé l'arrêté du 5 mars par lequel le maire de la commune requérante a refusé à M.

par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a d'une part ordonné le sursis à l'exécution

), représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE VOLONNE (Alpes-de-Haute-Provence), représentée par son maire en exercice, l'ASSOCIATION SYNDICALE D'ARROSAGE DU CANAL DE LA PLAINE DE VOLONNE, représentée

3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 6 mars 2002, par laquelle le maire de la commune de Bois-le-Roi a autorisé la société MEDIDEP à

EXPROPRIATION ISERE ET SAVOIE", ..., association de la loi du 1er juillet 1901 représentée par sa présidente Annie Bouvier Reble, l'ASSOCIATION "MONTDENIS VILLAGE VIVANT" à Saint-Julien Montdenis (73870

Roger X..., maire sortant de la commune de Thio (Nouvelle-Calédonie) domicilié à Thio et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du Président de la République, en date