L'époux de Mme B... était fonctionnaire territorial soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

DE SE PRÉVALOIR – A) DE L’ARTICLE 6 TER A DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 – ABSENCE – B) DES MESURES DE PROTECTION PRÉVUES PAR L’ARTICLE 10-1 DE LA LOI DU 9 DÉCEMBRE 2016 – EXISTENCE, DEPUIS LEUR ENTRÉE

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

n° 55-356 du 3 avril 1955 ; la loi n° 56-759 du 1er août 1956 ; la loi n° 57-1423 du 31 décembre 1957 ; la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 ; le décret nO 75-725 du 6 août 1975 ; l'ordonnance du 31

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ; Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE UNE SOMME DE 32.572,13 F; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LA LOI

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 111 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960, INTERDISENT A TOUT FONCTIONNAIRE PUBLIC, CHARGE A RAISON MEME DE SA FONCTION

E ; que la requête enregistrée sous le n° 347214 est dès lors recevable ; Sur la légalité des " lois du pays " contestées : Considérant en premier lieu que l'article 156-1 de la loi organique du 27 février

en 1976 et approuvée par le préfet des Bouches-du-Rhône en 1977 ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que la délivrance du certificat d'urbanisme négatif concernant ces deux lots

n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports intérieurs ; Vu la loi n° 83-633 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 ; Vu le décret n° 84-617 pris pour

le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'intervention, dans les formes prévues à l'article 37 de la Constitution, d'un décret abrogeant les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi

le sursis à exécution dudit arrêt ainsi que de l'imposition et des pénalités litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Préambule de la Constitution ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 6 décembre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux questions concernant l'application de la loi

du pays " ne puisse être régulièrement confiée à plusieurs rapporteurs ; que, dès lors, doit être écarté le moyen tiré de ce que le rapport de présentation de la " loi du pays " aurait été irrégulièrement

du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ; Vu la loi locale du 21 juin 1905 relative à l'organisation synodale de l'Eglise réformée en Alsace-Lorraine et portant abrogation de certaines

tel qu'il est défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de déclarer que cette " loi du pays " ne peut être promulguée

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 : "SONT PRESCRITES ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AU PROFIT DE L'ETAT, SANS PREJUDICE DES DECHEANCES PRONONCEES PAR DES LOIS X..