Conseil d'État — 14 novembre 2025

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CETAT36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES. - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (LOI DU 9 JANVIER 1986). - PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTES – 1) POSSIBILITÉ POUR UN AGENT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE DE SE PRÉVALOIR – A) DE L’ARTICLE 6 TER A DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 – ABSENCE – B) DES MESURES DE PROTECTION PRÉVUES PAR L’ARTICLE 10-1 DE LA LOI DU 9 DÉCEMBRE 2016 – EXISTENCE, DEPUIS LEUR ENTRÉE EN VIGUEUR – 2) POSSIBILITÉ DE POURSUIVRE DISCIPLINAIREMENT UN PRATICIEN HOSPITALIER DU SEUL FAIT D’AVOIR SIGNALÉ, AVANT CETTE DATE, DE MANIÈRE DÉSINTÉRESSÉE ET DE BONNE FOI UN CRIME OU UN DÉLIT OU UNE MENACE OU UN PRÉJUDICE GRAVE POUR L'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU SENS DE L’ARTICLE 6 DE LA LOI DU 9 DÉCEMBRE 2016 – ABSENCE.<br/>