l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

Max X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 15 octobre 1987 : "Il est institué auprès

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE DOLE, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du préfet du

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Edmonde MARTIN X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité

André X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais

; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

Vier, Barthélemy, avocat de M. et Mme Y..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme : "La demande

novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

Georges X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser à M.

d'Orléans, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Kéolis Centre, annulé la procédure de passation d'une partie des lots d'un marché

Considérant qu'aux termes de l'article 99 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " I.

Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

AU COURS DE L’EXÉCUTION DU MARCHÉ [RJ1].

, l'administration disposait, à compter de cette date, d'un délai de 45 jours pour établir le décompte général et définitif du marché, puis d'un délai de deux mois pour mandater à l'entreprise le solde

de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la ville de Marseille et de la société marseillaise mixte communale d'aménagement et d'équipement (SOMICA) à lui payer, en règlement du marché

COLLECTE ET EVACUATION DES ORDURES MENAGERES", LA DECISION DE SON BUREAU D'ADJUDICATION EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968 REFUSANT D'ADMETTRE LADITE SOCIETE A CONCOURIR A L'ADJUDICATION RESTREINTE CONCERNANT LE MARCHE

publics : Une commission technique des marchés placée auprès du ministre chargé de l'économie examine et approuve les projets de prescriptions techniques applicables aux marchés publics.