Conseil d'État — 24 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052840894
- Date
- 24 novembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - DIFFÉREND ENTRE LE TITULAIRE D'UN MARCHÉ DE SERVICES ET L'ACHETEUR DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN MÉMOIRE EN RÉCLAMATION À PEINE D'IRRECEVABILITÉ DE LA SAISINE DU JUGE DU CONTRAT (ART. 37 DU CCAG MARCHÉS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES) – NOTION – EXCLUSION – PÉNALITÉ INFLIGÉE PAR L’ACHETEUR AU COURS DE L’EXÉCUTION DU MARCHÉ [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 24 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052840894
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel