choisis dans les conditions prévues à l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique.

dérogation à l'interdiction du cumul des activités de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale et d'exploitant d'une officine pharmaceutique prévue par l'article L.761 du code de la santé

Jean-Luc A..., demeurant ... à Saint-Pons de Thomières (34220) et M.

de santé de M.

X... dans ses fonctions d'économe au centre hospitalier de Saint-Dizier, elle n'interdisait pas au ministre de la santé et de l'action humanitaire de prononcer, par arrêté du 19 octobre 1992, la mutation

Alain X..., demeurant à Bourg de Saint-Pierre-Aurillac (33490 Saint-Macaire), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les décisions des 10 et 11 février 1986 par lesquelles le président du conseil

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de

O R D O N N E : Article 1er: La requête de la fondation Hôpital Saint-Joseph est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la fondation Hôpital Saint-Joseph.

O R D O N N E : Article 1er: La requête de l'hôpital Paris Saint-Joseph est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'hôpital Paris Saint-Joseph.

O R D O N N E : Article 1er: La requête de l'association Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A...le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la

et par le département de la Seine-Saint-Denis sont rejetées.

l'arrêté préfectoral du 11 juin 1981 fixant à 4 et 6 mois l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de sa rémunération et de la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de la santé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL, représentée

X..., sa décision du 6 juillet 1977 portant déclassement en vin de table de 251,43 hectolitres d'un vin d'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion " ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

Marcello X... et de Me Ravanel, avocat de la commune de Bourg-Saint-Maurice, - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme Y... et de Me Foussard, avocat du centre hospitalier Sainte-Anne, - les conclusions de M.

Sussargues (34160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme Julien X... pharmacienne à Saint-Drezery

Devasle-Augeron devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu