procuration, d'autre part, estimé que la distribution de bons d'achat par deux des candidats avait constitué une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin, enfin retenu un grief tiré de la violation

en cas de pluie ; que cette création, qui améliore l'exploitation agricole desdites parcelles, n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 123-8 du code rural ; Sur les moyens tirés de la violation

pour annuler par le jugement attaqué l'arrêté en date du 31 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y..., le président du tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur la violation

A à réaliser sur sa villa des travaux de ravalement de façade et de réparation de désordres, assortis du remplacement des claustras et des volets roulants par des persiennes en teck, du remplacement des

libertés fondamentales ; que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la violation

A ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la villa de M.

dès lors que le lien de filiation entre Mme A et ses enfants ne fait l'objet d'aucune contestation ; qu'en quatrième lieu, la décision porte atteinte au droit à la vie familiale des requérants, en violation

C...n'est pas fondé à soutenir que le décret accordant son extradition aux autorités macédoniennes a été rendu en violation des stipulations de cette convention ; 5.

B avait été condamné par la cour d'assises de Paris, en juin 2004, à treize ans de réclusion criminelle pour des faits, commis entre 1994 et 1997, de viols sur la personne d'une mineure de quinze ans ainsi

famille ; que la distinction qu'il opère entre ces derniers et les autres mineurs ne paraît pas, eu égard aux différences de situation, méconnaître le principe d'égalité ; que ni le moyen tiré de la violation

n'a pas analysé ses moyens tirés de l'irrégularité des décisions de la caisse primaire d'assurance maladie, de l'inexécution de la décision de la commission départementale du 14 avril 2014 et de la violation

d'appel de Marseille, la SA CLINIQUE CHIRURGICALE SAINT-BERNARD a soutenu que ce moyen tiré de la méconnaissance par le tribunal administratif du caractère contradictoire de la procédure et de la violation

somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est justifiée par la situation d'un enfant vivant seul en Côte d'Ivoire et par la violation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 1er et 19 du code rural : Considérant que l'article 1er du code rural dispose que : "L'aménagement foncier rural a

et manifestement illégale à leur droit d'asile dès lors qu'ils n'ont pas été informés de leurs droits et obligations, au titre des décisions de réadmission, dans une langue qu'ils comprennent, en violation

X... résidait en France au moment de sa demande, les moyens tirés de la violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'étaient

d'une part, de la section hébergement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Rosemontoise et, d'autre part, de la maison d'enfants à caractère social (MECS) La Villa

, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle et ne dispensent pas le concessionnaire de respecter lesdits droits ; Sur le moyen tiré de la violation

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence - Notion d'organisation syndicale représentative