L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ; qu'aux termes de l'article L. 52 du même

F, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant que s'il est interdit, en vertu des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, d'organiser dans les six mois précédant

l'espèce, une utilisation illégale ou abusive de moyens publics de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 52-8 du même code : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale

Louis U ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, applicable à toutes les communes, y compris celles, comme la commune de Bettignies, dans

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : A compter

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1998 la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, effectuée en application de l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation : Considérant que selon le deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, dans sa

L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

D ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-4, L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral que les dépenses électorales engagées par un candidat ou pour son compte dans l'année

Sur les griefs tirés d'une violation des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral : 5.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-5 du code électoral : " (...)

D'une part, aux termes des dispositions du II de l'article L. 52-12 du code électoral : " Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat

Y... a été déposé, conformément aux prescriptions du 2° alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin à l'issue duquel il a été déclaré élu ; que

Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral fait obligation au candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir

L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des