Considérant qu'aux termes de l'article L. 2101-5 du code des transports, issu de l'article premier de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire : " I.

Les décrochements des immeubles devront respecter une distance minimale de 4 mètres par rapport aux limites séparatives" ; qu'aux termes de l'article UA10 de ce même document : "La hauteur totale des constructions

, qui ont été insérées sous l'article 146 du code minier : "Les mines de combustibles minéraux nationalisées sont gérées par des établissements publics nationaux de caractère industriel et commercial dotés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 1995 et 4 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRANVILLE, représentée

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés

Vu 1°), sous le n° 141 002, l'ordonnance en date du 28 août 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée à cette cour par

DE L'HABITAT INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES, dont le siège est au 145-147 rue Yves le Coz BP 1124 à Versailles Cedex (78011) ; l'office demande au Conseil d'Etat : 1°)

Logement 143 à Puteaux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

du 4 juin 1992 sont annulés.

L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable. 3.

1er alinéa de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, issu de l'article 25 de la loi n° 68-946 du 31 octobre

140 de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi" ; Considérant que les dispositions ainsi modifiées de l'article 88 de

Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale repris en partie par

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme : "Il est établi, dans chaque zone d'aménagement concerté, un plan d'aménagement de zone ( .

L. 146-4 du code de l'urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage( ...) doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à

dans les espaces proches du rivage des communes littorales de la Réunion, compte tenu de l'intervention du schéma d'aménagement régional : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 146-4

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, qui reprend les dispositions de l'article 5 de la loi n° 77-574 du

L'article R. 145-41 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à la procédure devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins par l'article R. 145-57 du même

Si les agences régionales de santé sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, les compétences qui leur sont confiées par l'article