des référés de la cour administrative d'appel de Marseille et condamné le syndicat mixte des télécommunications et du multimédia des Alpes-Maritimes à verser à la SOCIETE SELECOM une provision de 512 221

Z... et autres la somme de 4 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.

.* ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE.

qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de cer- taines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 30 juin 1977, " ...

L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les parties doivent, avant que le juge ne prononce une mesure prévue par cet article, être mises à même de présenter au

R. 2244 du code de l'aviation civile : « (…) a) L'exploitant rend public un dossier, relatif au périmètre d'activités mentionné à l'article R. 22431, qui comprend notamment : - Un bilan de l'exécution

R.224 à R.229 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatives à la qualité de combattant ; que, dès lors, M.

et des produits dangereux, dans leur article 6.2.1, des séparations physiques efficaces entre produits incompatibles, dans leur article 6.8.5., l'installation d'un système de détection incendie et de détecteurs

206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés toutes les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ; que les articles 223

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...)

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code, " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.

Article 2 : Les conclusions de la société Polyfont tendant à ce que M.

" ; que l'article 21 du décret précité précise la procédure d'enquête publique à laquelle est soumis ce projet ; qu'aux termes de l'article 22 du décret précité : "Au vu des pièces de l'enquête et de l'avis

R. 241-21 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute personne habilitée à introduire un recours dans les conditions prévues par l'article L. 22 doit, si elle entend

7 de l'arrêté du 3 décembre 1990 prévoit que le directeur des services vétérinaires "s'assure du respect des dispositions prévues par les articles 226 et 227 du code rural" ; qu'ainsi, le moyen selon

pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 69-222

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile, les cahiers des charges des concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation

Article 2 : Il est accordé aux consort Magne la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

400 euros à 222 000 euros ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la SOCIETE DAUPHIN ADSHEL, qui n'est pas