Vu la décision en date du 16 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

décharger des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 392 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

date du 20 novembre 1979 relative au remembrement des terres dont il était propriétaire à Obernorsch-Willer ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

été assujettie au titre de l'année 1993 et, d'autre part, à la décharge de l'imposition contestée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975, °2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

la commission nationale d'équipement commercial ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 100 euros à verser en trois parts égales à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1993 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme B...et, d'autre part, l'Agence

part, au titre des années 1993 et 1994, et, d'autre part, au titre de l'année 1995 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêt C-501/22 à C-504/22 de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 juin 2023 ; - le code de justice

Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts.

Contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 1997, l'ordonnance en date du 15 octobre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseiller d'Etat

Par suite, le délai de convocation de cinq jours prévu par l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration a bien été respecté.

d'électricité d'une personne domiciliée en 2003, à Fontaine au Piré, alors qu'il ne demeure plus dans cette commune depuis le 21 février 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice

L'Association pour l'égal accès aux emplois publics et la défense de la méritocratie républicaine doit être regardée comme demandant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative