Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'audience est publique.

X..., qui n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations, aurait séjourné de manière habituelle et continue depuis son entrée en France, dont la date ne peut être déterminée avec précision

York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 le représentant de l'Etat défère au tribunal administratif les actes mentionnés

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que par jugements des 22 mai 1986 et 4 juin 1987, le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du code rural alors en vigueur, le

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 25 novembre 1983, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris-Est a accordé

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : I. - Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes : Considérant que par télécopie enregistrée le 17 février 2003, authentifiée par la production

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée en défense ; Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale : Considérant

X qui n'apporte pas la preuve qu'il aurait été convoqué tardivement à cette audience, n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; Considérant qu'aux termes du I de

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

) ; qu'aux termes de l'article 150 L du même code : Lorsque le contribuable n'est pas en état d'apporter la justification des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision en date du 27 novembre 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société à responsabilité limitée "DRUET FONTAINE AUTOMATIQUE", qui exploite des distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il ressort des énonciations portées sur la minute du jugement attaqué qu'il contient le visa des