de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

Considérant qu'aux termes du 2° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, " un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : / (...) 2°

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de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral subis par M.

Il soutient que les conditions posées par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier, que la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux.

de base légale disposent de la possibilité de débattre contradictoirement, devant le juge de l'impôt, de la régularité et du bien fondé de l'imposition mise à leur charge dans des conditions qui leur

-Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

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d'aménagement des horaires applicables à certaines catégories de personnels du département ministériel concerné, lorsque les conditions de travail de ces agents justifient un tel aménagement ( ...)" ;

leur nature et dans leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que parmi les fonctions confiées

d'aménagement des horaires applicables à certaines catégories de personnels du département ministériel concerné, lorsque les conditions de travail de ces agents justifient un tel aménagement" ; qu'il

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en 1999, Mme a acquis la nationalité française ; que le 13 avril 2005, le juge chargé des affaires de tutelle du tribunal de première instance de Guercif (Maroc) l'a autorisée à recevoir le recueil légal

travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice

X... se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'un licenciement pour abandon de poste ne peut légalement intervenir que si l'agent concerné qui a cessé sans justification d'exercer ses