1°) des élections du 4 octobre 1984 au comité technique paritaire de la direction de l'administration générale du ministère de l'équipement, du logement et des transports ; 2°) du rejet du recours préalable

la décision du 3 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 23 juin 2008 par laquelle le consul

. / Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement () ".

Axel Fontaine, demeurant Château de Chemery à Chemery (41700), les CONSORTS XJ... de LA VARENDE, représentée par M.

Questionné au cours de l'audience publique sur la raison de ces consultations, M.

raison d'un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée ; que, pour annuler l'arrêté du 7 avril 2016 portant la durée de la suspension à six mois au motif que l'intéressé avait conduit

2022 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 3 millions d'euros à raison d'un manquement constaté

DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION SONT DESIGNES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, APRES CONSULTATION

A conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

celle présentée sous le numéro 315237 ; Vu les observations, enregistrées le 9 mai 2008, présentées par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; le ministre conclut

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

renseignements utiles sur les licenciements projetés ; qu'il ressort des pièces du dossier que le comité d'entreprise des Etablissements Matenin a été consulté les 6 et 21 décembre 1982 sur le projet

du troisième alinéa du même article : "En cas d'urgence ou lorsque le responsable de l'établissement refuse de se soumettre à la surveillance prévue à l'article 209, le préfet peut, sans injonction préalable

A ; il conclut au rejet de l'appel interjeté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, en tant qu'il comporte des dispositions relatives aux regroupements d'hôpitaux qui ne prévoient pas de concertation préalable

ne conditionne la faculté dont disposent les Français de l'étranger de voter par correspondance aux élections à l'Assemblée des Français de l'étranger ; que l'obligation d'enregistrement préalable sera

de la justice, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui permettre de participer, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres organisations syndicales, au processus de consultation

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 463-4 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une