DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DES TROIS ANNEES 1965, 1966 ET 1967 : "LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU LES DOCUMENTS

juillet 1978, notamment de l'article 6 bis qui y a été introduit par la loi du 11 juillet 1979, ce texte ayant pour objet de faciliter de manière générale l'accès des personnes qui le demandent aux documents

secret médical : Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale : " L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents

l'appui de sa demande de suspension, la SA Tekelec Airtronic soutient qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire sur les procès-verbaux d'audition détenus par l'autorité judiciaire, que les documents

l'étendue des conclusions qui leur étaient soumises ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document

Cette délibération précise, notamment, que la réutilisation des archives publiques s'effectue à partir de la consultation des documents d'archives, soit en salle de lecture, soit sur le site internet du

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née du silence gardé pendant plus d'un mois à compter de la date de saisine de la commission d'accès aux document

Cet arrêté est notifié à la personne publique qui élabore le document d'urbanisme.

La personne qui demande la communication de documents administratifs en vertu des dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives au droit d'accès à ces documents, applicables

Après la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 22 avril 2022, l'OPT a adressé, le 23 août 2022, à la société Pacific Mobile Télécom, parmi les documents demandés, notamment

. ; qu'après avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, qui a rendu un avis favorable à la communication de ces documents, Mme A... a renouvelé sa demande ; que le procureur général

Les actes d'état civil ne constituent pas des documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

d'identité ou, à défaut, de lui délivrer un document d'identité officiel provisoire ; 3°) d'enjoindre à l'administration de renouveler le document de circulation pour étranger mineur de son enfant mineur

décision implicite par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de prendre les mesures d'organisation nécessaires à la réduction du délai de délivrance des documents

3°) en cas de réponse négative à la première question, l'annulation de la décision de l'autorité judiciaire par la Cour de cassation est-elle de nature à affecter la valeur probante des documents comptables

Dans le dernier état de ses écritures, le syndicat requérant demande l'annulation de l'arrêté du 19 février 2021 et de ce document en date du 2 mars 2021. 2.

ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION.

. - ABSENCE - DISPOSITIONS SUBORDONNANT LA RECEVABILITÉ DES RECOURS À L'ENCONTRE D'UN DOCUMENT D'URBANISME OU D'UNE DÉCISION RELATIVE À L'OCCUPATION OU À L'UTILISATION DU SOL RÉGIE PAR LE CODE DE L'URBANISME

des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 5.