dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais

Y... la somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE COURCHEVEL et de M.

obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Portbail le versement des sommes demandées par la SCI CHOPIN-LETURC et la CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE au titre des frais

peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités ou établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation

en tant qu'il l'a condamnée à payer à la Société Nationale des Chemins de Fer français (S.N.C.F.) la somme de 1 084 086,91 F avec les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1999 correspondant aux frais

d'hébergement, de restauration et de transport d'artistes et de techniciens ayant concouru à l'enregistrement des morceaux présents sur deux matrices de disques et a réintégré les sommes correspondantes

font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer la somme que l'ASSOCIATION POUR GARANTIR L'INTEGRITE RURALE RESTANTE demande pour les frais

Cormeilles-en-Vexin (95830) ; l'ASSOCIATION DES AMIS DU VEXIN FRANÇAIS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports

référés du tribunal administratif de Papeete a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, suspendu la décision par laquelle le ministre du tourisme et des transports

Patrick X et, d'autre part, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 8 mars 2005 à 10 heures

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, d'une

Janicot, Conseiller d'Etat-; - les conclusions de Mme Maugu¨é, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'équipement, des transports et du logement

, la société EGIS Bâtiments Centre-Ouest et la société Pigeon Bretagne Sud à lui verser une somme de 24 578 euros TTC au titre des frais d'expertise.

aériens ; que pour l'application de ces dispositions, les articles R. 330-20 et 330-22 du code de l'aviation civile ont prévu qu'en cas de manquement, le ministre chargé des transports peut infliger une

sur la seule ligne Douvres-Zeebrugge par rapport aux prévisions de transports de véhicules sur les deux lignes pendant la même période, n'était pas imputable à la fermeture momentanée du port de Calais

X... une somme quelconque, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

référés du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision en date du 30 juillet 2001 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports

de la route (partie réglementaire) ; qu'en vertu de l'article R. 323-11 de ce code, les réseaux de contrôle doivent respecter les modalités d'organisation fixées par arrêté du ministre chargé des transports

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêté du ministre des transports

administratif de Marseille la société Mediterranean Shipping Company (MSC) comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5335-2 et L. 5337-1 du code des transports