Afin de se conformer aux objectifs de la présente directive et de tendre vers une société européenne du recyclage, avec un niveau élevé de rendement des ressources, les États membres prennent les mesures

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du conseil régional du 20 octobre 1994, modifiée par deux délibérations des 1er octobre 1998 et 1er octobre

Pour répondre à cet objectif, les dispositions de l'article 25 prévoient différentes conditions notamment liées, d'une part, au lieu d'implantation des officines afin de garantir un accès permanent du

est satisfaite dès lors que, en premier lieu, non vaccinée et chauffeur de taxis, l'exigence d'un passe vaccinal l'empêche d'exercer son activité professionnelle, et, par suite, la prive de toute ressource

d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, non vacciné et vétérinaire, l'exigence d'un passe vaccinal l'empêche d'exercer son activité professionnelle, et, par suite, le prive de toute ressource

vaccinée et kinésithérapeute, l'exigence d'un passe vaccinal l'empêche d'exercer son activité professionnelle qui nécessite d'emprunter l'avion de manière hebdomadaire, et, par suite, la prive de toute ressource

Elles opèrent une conciliation équilibrée entre, d'une part, les droits et libertés constitutionnellement garantis que sont notamment la liberté d'aller et venir, le droit au respect de la vie privée,

est satisfaite dès lors que, en premier lieu, non vacciné et prothésiste dentaire, l'exigence d'un passe vaccinal l'empêche d'exercer son activité professionnelle, et, par suite, le prive de toute ressource

est satisfaite dès lors que, en premier lieu, non vacciné et artiste chorégraphe, l'exigence d'un passe vaccinal l'empêche d'exercer son activité professionnelle, et, par suite, le prive de toute ressource

proportionnalité ; - la condition d'urgence est satisfaite au regard de la gravité et de l'immédiateté des effets des décisions contestées consistant notamment en la perte brutale d'emploi et de ressources

que celle qui a consisté à demander à Mme Y... de lui fournir certains renseignements pour le 12 décembre 1983 ; qu'ainsi Mme Y... n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas bénéficié de la garantie

ouvre dans le respect du principe d'impartialité qui s'applique à toute juridiction, et que rappellent ces mêmes stipulations ; qu'il peut être porté atteinte à ce principe lorsque, sans que des garanties

En premier lieu, les dispositions des articles 35 à 37 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, relatives à la désignation et aux garanties d'indépendance des autorités de régulation nationales,

Il ressort des pièces du dossier que, saisi par M.

l'énergie cité au point 1 et dont le paragraphe 6 de l'article 4 de la Section 1 des règles contestées prévoit les modalités de calcul, constitue une aide d'Etat au sens de ces stipulations ; qu'il ressort

.) ; 10° D'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le Conseil national des barreaux » ; enfin, qu'aux termes de l'article 21-1 de la même loi, issu des lois du 31 décembre 1990 et

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

4.3 et 4.5.1 de l'annexe I de l'arrêté contesté, en ce qu'elles sont inutiles, sont prohibées par la jurisprudence et la réglementation européennes et portent atteinte à la dignité des travailleurs garantie

imparti de cinq jours ouvrables, en méconnaissance des articles R. 430-6 et R. 430-8 du code de commerce ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que la société repreneuse ne présente pas toutes les garanties

En effet, le respect des motifs légaux de recours au contrat à durée déterminée constitue une garantie suffisante de non utilisation de ce contrat en substitution de contrats à durée indéterminée.