SEPTEMBRE 1975 PAR LA BRIGADE D'INTERVENTION INTER-REGIONALE DE BORDEAUX DE LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES DANS LES LOCAUX DU "CLUB DE LA COIFFURE" A AGEN OU ETAIT ASSUREE NOTAMMENT LA GESTION

18 SEPTEMBRE 1975 PAR LA BRIGADE D'INTERVENTION INTERREGIONALE DE BORDEAUX DE LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES DANS LES LOCAUX DU "CLUB DE LA COIFFURE" A AGEN OU ETAIT ASSUREE NOTAMMENT LA GESTION

que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rendu le 16 janvier 1985 une première décision sur les conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée "cabinet X...", entreprise de gestion

DURANT TOUTE CETTE PERIODE, PARTICIPE ACTIVEMENT A L'EXPLOITATION DONT S'AGIT ; QU'IL A, NON SEULEMENT EXERCE UN CONTROLE SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, MAIS ENCORE DISPOSE DE POUVOIRS ETENDUS DANS LA GESTION

QU'IL AVAIT CONSTRUITS, LESQUELS NE FIGURAIENT PAS A L'ACTIF DE SON ENTREPRISE DE PROMOTION IMMOBILIERE ; QUE L'INTERESSE FAIT VALOIR QUE LES DEUX OPERATIONS LITIGIEUSES CONSTITUAIENT DES ACTES DE GESTION

UNE NOTIFICATION DU REDRESSEMENT QU'IL SE PROPOSAIT D'APPORTER AUX RESULTATS DECLARES POUR LES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964 ; QUE CETTE NOTIFICATION COMPORTAIT L'INDICATION DU DELAI DONT LA SOCIETE DISPOSAIT

lots ; qu'entre 1964 et 1974 elle a revendu 15 des 38 lots ainsi créés ; Considérant que la société a signé des promesses de vente à certains locataires dès leur entrée dans les lieux ; qu'elle n'a apporté

Maurice, Jean-Louis et Georges X... une société de fait pour l'exploitation de leurs domaines agricoles, l'administration ne démontre pas la communauté d'apports et de participation à la gestion, aux profits

16 lots ; qu'entre 1952 et 1974 elle a revendu 11 des lots ainsi créés ; Considérant que la société a signé des promesses de vente à certains locataires dès leur entrée dans les lieux ; qu'elle n'a apporté

lots ; qu'entre 1956 et 1975 elle a revendu 26 des 46 lots ainsi créés ; Considérant que la société a signé des promesses de vente à certains locataires dès leur entrée dans les lieux ; qu'elle n'a apporté

de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les fonctionnaires, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, "participent à la définition et à la gestion

preuve, fait valoir que la prospérité de l'affaire est essentiellement due aux initiatives personnelles que ses dirigeants ont prises dans la marche de l'entreprise, dans la recherche de débouchés et la gestion

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 18 octobre 1991 du conseil de discipline de recours placé auprès du centre de gestion

excédentaire, selon elle, des dotations litigieuses correspondant aux amortissements dudit exercice et à ceux, qui avaient été réputés différés, des deux exercices précédents ; que, s'agissant d'un acte de gestion

X..., qui s'est déclaré conseil en gestion et en organisation pour la période du 1er octobre 1975 au 31 décembre 1976, tenait la comptabilité de commerçants, artisans et entrepreneurs, préparait leurs

sociale, doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises et, notamment, des procès-verbaux des séances du conseil d'administration ou du comité de gestion

SA ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Agence foncière et technique de la région parisienne, mandataire du Syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion

exploitation dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Paris-Rungis ; qu'en vue de ce transfert, la société avait conclu, le 18 décembre 1972, avec la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion

suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II" ; qu'aux termes de l'article 310 HS de l'annexe II au code général des impôts : "Pour effectuer les corrections à apporter

suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II" ; qu'aux termes de l'article 310 HS de l'annexe II au code général des impôts : "Pour effectuer les corrections à apporter