d'Amiens, présentée pour le CENTRE ECOLE REGIONAL DE PARACHUTISME DE PICARDIE et tendant à : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement

B... prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; que,

2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 5 juillet 1997 rejetant sa demande d'indemnisation

3 000 euros par mois de retard à compter du 1er juillet 2013 ; que, constatant le défaut d'exécution du jugement du 29 avril 2013, M. et Mme A... ont demandé au tribunal de condamner l'Etat à les indemniser

cour administrative d'appel de Nantes n° 14NT02841 et 14NT02926 du 7 avril 2016, rectifié par un arrêt n° 16NT01493 du 7 octobre 2016 en tant seulement qu'il statue sur les frais d'aménagement du logement

Mme A se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice

la COMMUNE DE PARTHENAY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser aux Consorts X... une indemnité

POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLES ONT DROIT ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE MORLAIX EST REJETEE.

. ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, en tout cas, en tant qu'il le condamne à verser 777 888 F au titre de l'indemnité pour le bénéfice d'une tierce personne ; Vu les autres

d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de

Marcel X..., en qualité de tuteur de Sandra et Florence X..., une indemnité en réparation du préjudice moral et physique qu'elles ont subi lors de l'accident de la circulation survenu le 6 avril 1979 à

. ; que l'article II de cette annexe prévoit que : Les taux fixés par cet arrêté seront appliqués à une base d'imposition égale à 80 p. cent de la solde globale mensuelle, à l'exclusion des indemnités

(...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement

X..., qui a perçu, de juillet 1983 à octobre 1984, une aide personnalisée au logement, dont le montant a été calculé en tenant compte de sa situation de chômeur non indemnisé, a déclaré, le 30 octobre

diverses, des frais de dépôt et la prise en charge par la société de la contribution mobilière afférente à un logement mis à la disposition des dirigeants lors de leurs séjours dans la région parisienne

condamnant ce département à lui verser une somme de 367 379,60 F et a rejeté pour irrecevabilité sa requête tendant à la condamnation de la ville de Marseille et du département des Bouches-du-Rhône à l'indemniser

75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné la commune d'Allarmont Vosges à lui verser une indemnité

Robert NARAYANAN, domicilié au Logement des Maîtres - Anquetil, aux Abymes (Guadeloupe), M.

précède que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MAINE-ET-LOIRE est fondé à demander que les constructeurs soient condamnés conjointement et solidairement à lui payer une indemnité

Maurice X... une indemnité de 88 911,30 F en réparation des dommages affectant le parc zoologique exploité par ce dernier à proximité de l'autoroute B 52 ; 2°) de rejeter la requête de M.