Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Mireille X... agissant en qualité de syndic de la société "Entreprise de travaux publics

Laurent Cytermann, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.

D’une part, ce décret est sans lien avec les dispositions des articles L. 413-9, L. 413-11 et L. 413-12 du code de l’environnement.

X... architecte, alors que l'établissement public requérant avait dirigé ces conclusions solidairement contre M. X..., le bureau d'études techniques Amintas et l'entreprise Decroi, et a condamné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

(CNDP) a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur le projet d'autoroute A32 ; il soutient que l'urgence résulte des réservations de terrains effectuées, sur le fondement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article L. 6146-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur d'un établissement public de

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Décrets fixant les bases mensuelles

mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et : / 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; (...) / L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par une requête, Mme B D, M. E A et M.

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucun élément produit par M.

contractuel ne s'était formé entre l'office public d'habitations à loyer modéré de Villeneuve-Saint-Georges et M.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; Considérant que la cour

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.