. - En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter

Vu la procédure suivante : La SAS Geciter a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 23 septembre 2013 par lesquels le maire de Paris s'est opposé au changement

demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1981 du ministre des transports annulant la décision du 18 novembre 1980 de l'inspecteur du travail de Lyon autorisant le licenciement pour motif

jugement du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision du 17 octobre 1978 de l'inspecteur du travail et de l'emploi de Paris autorisant le licenciement pour motif

de légalité indiqués dans l'arrêté de refus ; que si, sur ce point et sur ce point seulement, les motifs du jugement attaqué mentionnent à tort le Préfet de l'Hérault comme auteur de l'arrêté du 29 août

DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

. - En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter

dernier est déjà présent dans la zone ; qu'il ressort des pièces du dossier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour rejeter la candidature de la SOCIETE VORTEX dans les huit zones précitées, a opposé

l'intérieur ait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant l'asile territorial ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur le pourvoi : 2.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Considérant que la requête a été régularisée par la production de la décision

de son épouse de nationalité française ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que la décision du consul général de France à Fès est entachée d'un défaut de motivation

Une modification du délai d'instruction notifiée après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R*423-18 de ce code ou qui, bien que notifiée dans ce délai, ne serait pas motivée par l'une des

VU 1° SOUS LE N° 88 046, LA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION PRESENTEE POUR LES SIEURS ANDRE ADOLPHE , SALOMON Y... , Z... ROBERT , B... ALEXANDRE , A... HENRI ET LA DAME C...

, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai de recours dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus

DU 29 OCTOBRE 1973, NOTIFIE LE 12 NOVEMBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REFUS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE OPPOSEE

en France et à la nationalité, les étudiants venant en France pour y suivre des études supérieures ne figurent pas parmi les catégories de personnes pour lesquelles les refus de visa doivent être motivées

cas qu'elles énumèrent que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou le ministre des affaires étrangères sont tenus, lorsqu'ils confirment un refus de visa opposé

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas motivé

part, à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1988 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne (Val de Marne) l'a licencié à compter du 30 juin 1988 et à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée