01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

CETAT08-02-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - Conseil de révision [depuis l'intervention de la loi du 9 juillet 1965] - Compétence liée du conseil de révision - Demande de dispense des obligations

CETAT39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Concession de service public - Obligations du concessionnaire -

. - ACTIVITÉ DE PROFESSEUR TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (MUSIQUE) - ACCÈS DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES (DIRECTIVE N°92/51 DU 18 JUIN 1992) - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - PRISE EN COMPTE

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF -Procédure - Entretien préalable à la demande d'autorisation - Obligation

l'exploitant de prendre de nouvelles dispositions ; Considérant, d'autre part, que le Préfet des Pyrénées-Atlantiques n'était pas davantage tenu, en l'absence de dispositions législatives lui en faisant obligation

. | 36-07-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - PROCEDURE -Séances - Absence d'obligation de transmission du procès-verbal

01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Rejet d'une demande d'autorisation de perte de la nationalité - Décision non soumise légalement à l'obligation

411-39 et suivants du code des communes, alors applicables, mais les commissions paritaires qui devaient être créées en application de l'article 28 de la loi du 26 janvier 1984 ; que, par suite, l'obligation

décisions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 30 décembre 1921 modifiée, relative au rapprochement des fonctionnaires mariés ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION | 36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL

37-03,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Juridictions ordinales - Appel - Obligation de le motiver par écrit. | 54-08-02-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION EST TENUE D'ASSURER UN ENTRETIEN DES VOIES NAVIGABLES PERMETTANT UN USAGE DESDITES VOIES CONFORMES A LEUR DESTINATION, CETTE OBLIGATION

CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE", AUQUEL UN DECRET DU 10 OCTOBRE 1972 A NOTAMMENT CONFIE A TITRE TRANSITOIRE, L'ADMINISTRATION DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS

MARCHE, IL EST CONSTANT QU'ILS ONT ETE EXECUTES POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE LA RECEPTION DEFINITIVE AURAIT DU ETRE PRONONCEE, ET NE SAURAIENT PAR SUITE ETRE REGARDES COMME RESULTANT DES OBLIGATIONS

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LA NOTE DE SERVICE ATTAQUEE QUI SE BORNE A PRECISER LES OBLIGATIONS

01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Régime du retrait - Retrait sur recours hiérarchique - Obligation de notifier

. - | INFORMATION SUR LES AFFAIRES COMMUNALES - RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF ET COMPTABLE EMANANT DES SERVICES MUNICIPAUX - OBLIGATION DE S'ADRESSER AU MAIRE. | - COMMUNE. - ORGANES

JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation - Pouvoirs et devoirs de l'administration - Annulation d'un refus d'autorisation - Obligation

administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par le code de justice administrative. " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'obligation