Conseil d'État — 13 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641733
- Date
- 13 novembre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Concession de service public - Obligations du concessionnaire - Article 68 du décret du 29 juillet 1927. | 60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Etat ou concessionnaire - Article 68 du décret du 29 juillet 1927. | 71-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Modification de l'assiette d'un pont intervenue dans l'intérêt de la circulation routière - Responsabilité du maître d'oeuvre.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641733
Données disponibles
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