du code général des impôts, aux termes duquel "les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent

APPARTIENT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE PRENDRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 A 19 DE LA CONSTITUTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 QUI DONNENT

circonstances de fait et sont, par suite, entachées d'illégalité ; Considérant, d'autre part, que, si les dispositions précitées du quatrième alinéa de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 modifiée donnent

administratif et la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est allégué, les statuts de l'association du village de Lésigny lui donnent

lieu à une dépense obligatoire pour la commune ; que les écoles maternelles ou les classes enfantines ne donnent lieu à une telle dépense que lorsqu'elles ont été régulièrement créées à la demande de

lieu à une dépense obligatoire pour la commune ; que les écoles maternelles ou les classes enfantines ne donnent lieu à une telle dépense que lorsqu'elles ont été régulièrement créées à la demande de

soit, si ces parties sont absentes et ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience" ; que l'article R-156 dispose : "Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent

X... a produit des fiches, tenues par chaque serveur et comportant le total des recettes journalières de l'intéressé et le montant des frais de téléphone et de cigarettes, ces fiches ne donnent pas le

à être prise par décret ; Considérant que l'arrêté attaqué, publié au Journal Officiel du 25 février 1990, porte la signature des ministres auxquels les dispositions précitées de l'article L.162-38 donnent

Ces périodes ne donnent lieu ni à inscription sur les pièces matricules militaires ni à reconstitution de carrière ...

motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires", et qu'en vertu de l'article L. 347 du même code : "Les procureurs de la République seront informés de tous les ordres donnés

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1 LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIEREMENT SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT

D'IMMEUBLE OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUIT OU FAIT CONSTRUIRE, ET DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT

INDIVISION, DEUX STUDIOS, SITUES A LA PLAGNE SAVOIE ET LES ONT MIS A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE CIVILE QU'ILS ONT CONSTITUEE ENSEMBLE, SOUSCRIVANT CHACUN LA MOITIE DE SES PARTS ; QUE CETTE SOCIETE A DONNE

DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 25 % DE LEUR MONTANT, QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE. -CE PRELEVEMENT ...

Les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles ... qu'elles ont construits ou fait construire, donnent lieu à la perception

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR

cependant à l'administration, dans le cas particulier où l'acte auquel l'administration attribue un caractère anormal affecte l'évaluation des éléments de l'actif immobilisé, d'établir les faits qui donnent

recevables jusqu'au 31 decembre de l'annee suivant celle : - soit de la mise en recouvrement du role ... " ; qu'enfin l'article 1939-1. prevoit que : " ... les decisions rendues par le directeur et qui ne donnent

l'administration des impôts à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent