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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752985

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Considérant que dans un mémoire en réplique parvenu par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel le 6 mai 2012, soit antérieurement à la clôture de l'instruction, et régularisé par courrier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007987059

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

. ; Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1992 sous le n° 920948 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par Mlle PERRIER ; Mlle PERRIER demande l'annulation du concours interne d'inspecteur

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007990245

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

vigueur : "Les mémoire complémentaires, les mémoires ou observations en défense, les répliques, et autres mémoires ou observations ainsi que les pièces qui y sont jointes éventuellement sont déposés au greffe

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007968123

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

. ; Vu la requête enregistrée le 15 février 1995, au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007948876

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

"Les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007954098

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

X... et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 5 juillet 1990 ne contenait l'énoncé d'aucun des moyens sur lesquels le demandeur entendait fonder son recours en annulation de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007930481

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

R. 241-6 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel : "Les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007937431

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les résultats du premier tour de scrutin pour l'élection des

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007905445

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ; Considérant que, bien qu'il y ait été expressément invité par le greffe

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007905505

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007906612

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

. ; Vu la requête, enregistrée le 10 août 1993 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée par M. Francisco Y... X..., demeurant ... ; M. Y...

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007910637

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007878337

Admin. suprême

12 février 1996

12 février 1996

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007880595

Admin. suprême

12 février 1996

12 février 1996

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007881621

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007885832

Admin. suprême

13 décembre 1995

13 décembre 1995

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007886396

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, une demande d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière doit être présentée au greffe

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007886405

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, une demande d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière doit être présentée au greffe

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007887862

Admin. suprême

13 décembre 1995

13 décembre 1995

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007894702

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

Source officielle

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