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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752985
25 juillet 2013
Considérant que dans un mémoire en réplique parvenu par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel le 6 mai 2012, soit antérieurement à la clôture de l'instruction, et régularisé par courrier
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007987059
16 mars 1998
. ; Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1992 sous le n° 920948 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par Mlle PERRIER ; Mlle PERRIER demande l'annulation du concours interne d'inspecteur
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007990245
25 novembre 1998
vigueur : "Les mémoire complémentaires, les mémoires ou observations en défense, les répliques, et autres mémoires ou observations ainsi que les pièces qui y sont jointes éventuellement sont déposés au greffe
CETAT:CETATEXT000007968123
2 avril 1997
. ; Vu la requête enregistrée le 15 février 1995, au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007948876
29 octobre 1997
"Les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification
5 SS
CETAT:CETATEXT000007954098
25 avril 1997
X... et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 5 juillet 1990 ne contenait l'énoncé d'aucun des moyens sur lesquels le demandeur entendait fonder son recours en annulation de
6 SS
CETAT:CETATEXT000007930481
17 novembre 1997
R. 241-6 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel : "Les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007937431
28 juin 1996
Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les résultats du premier tour de scrutin pour l'élection des
10 SS
CETAT:CETATEXT000007905445
27 mars 1996
pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ; Considérant que, bien qu'il y ait été expressément invité par le greffe
CETAT:CETATEXT000007905505
3 novembre 1995
notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe
CETAT:CETATEXT000007906612
15 janvier 1996
. ; Vu la requête, enregistrée le 10 août 1993 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée par M. Francisco Y... X..., demeurant ... ; M. Y...
CETAT:CETATEXT000007910637
30 décembre 1996
PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000007878337
12 février 1996
CETAT:CETATEXT000007880595
CETAT:CETATEXT000007881621
7 juin 1995
CETAT:CETATEXT000007885832
13 décembre 1995
CETAT:CETATEXT000007886396
27 novembre 1995
président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, une demande d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière doit être présentée au greffe
CETAT:CETATEXT000007886405
CETAT:CETATEXT000007887862
CETAT:CETATEXT000007894702
13 septembre 1996
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