C...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un mois.

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

Pour les absences dont la durée cumulée est supérieure à trois mois, le paiement de l'indemnité temporaire est suspendu et reprend sans effet rétroactif à compter du premier jour du quatrième mois suivant

B la sanction de l'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une période de neuf mois, dont trois mois assortis du sursis, avec publication pendant une durée d'un mois.

ainsi que la décision confirmative du 10 janvier 2000 prise sur son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle dans un délai d'un mois

d'octobre 2009, a fait l'objet, le 5 janvier 2011, d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois dont trois mois avec sursis ; que, par un jugement du 23

La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission ; Considérant, d'une part, que, eu égard à la portée d'une démission

administratif d'Orléans a, à la demande de Mme Sylvie X... de la Salle, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté, en date du 7 juin 1988, par lequel le maire de Chartres a prolongé pour une durée de deux mois

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et mettant en cause tant la régularité du jugement attaqué que son bien fondé ; que, dès lors que ce mémoire a été enregistré dans les deux mois

. / Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées,

L la sanction de l'interdiction d'exercice de la médecine pendant une durée d'un an, dont six mois assortis du sursis.

de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à l'interruption du délai de six mois

avoir subi au titre des années 1993 à 2002 du fait de l'insuffisante rémunération de la créance qu'elle détenait sur le Trésor public à la suite de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois

65 ans, l'évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs républicaines avant leur entrée en France ainsi que, le cas échéant, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois

Maamar X... avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour et de l'inviter à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, aux motifs qu'il était sans emploi ni ressources depuis plus de

l'article 1° du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU 17 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ESSONNE A PORTE A UNE DUREE TOTALE DE TROIS MOIS

la demande de la société Distri Plus, la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 8 octobre 1993 refusant d'attribuer à trois salariés de cette société des allocations de chômage partiel pour les mois

publique, alors en vigueur, sur les plaintes dont il avait été saisi les 12 août 1993, 7 février 1995 et 19 novembre 2000 ; que la durée de ces instances, dont deux ont dépassé respectivement de cinq mois

intégration directe dans la magistrature en vertu de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 a accompli le stage probatoire en juridiction, prévu par l'article 25-3 de ladite ordonnance, du mois