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entachée d'inexactitude ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que ledit jugement serait entaché d'irrégularité, faute pour l'avocat du requérant d'avoir été averti du jour et de l'heure de l'audience, ne peut

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En cas d'extrême urgence, ce délai peut être ramené à vingt-quatre heures.

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ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS.

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou

Il ne peut non plus être regardé comme y ayant renoncé si, dans ce même délai, il adresse à la commission les pièces qui lui ont été demandées.

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