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Marennes-Oléron, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité qui a porté

le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ; que, dans ce dernier cas, la demande du contribuable peut porter

CONTRIBUABLE - OBLIGATION D'INFORMER LE CONTRIBUABLE DE LA TENEUR ET DE L'ORIGINE DES RENSEIGNEMENTS OBTENUS DE TIERS ET UTILISÉS POUR FONDER L'IMPOSITION - INFORMATION SUR L'ORIGINE DES RENSEIGNEMENTS - PORTÉE

impôts par le I de l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 et auxquelles le II du même article a conféré un caractère interprétatif ont une portée

L. 1111-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - PORTÉE - OBLIGATION SUBSISTANT APRÈS LE DÉPART DU PATIENT DE L'HÔPITAL LORSQU'UN RISQUE NOUVEAU EST IDENTIFIÉ.

du séjour des étrangers et du droit d'asile citées ci-dessus par MmeC..., de nationalité rwandaise, au motif que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public et qu'il n'était pas porté

solliciter le regroupement pour un enfant mineur dont l'autre parent est déchu de ses droits parentaux (article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993) - a) Portée

le conseil pour prononcer la sanction avaient été préalablement communiqués à l'intéressé - b) Montant des sanctions - Règle du double plafond (article 33-4 de la loi du 23 décembre 1988 modifiée) - Portée

cours de procédure, admis que la réserve spéciale de plus-values à long terme constituée en application de l'article 209 quater soit dotée par prélèvement sur la réserve statutaire, la contestation portée

délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, exerce ces mandats pendant ses heures normales de service ; que, dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas méconnu la portée

. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Appréciation portée par l'autorité consulaire sur les motifs

-02-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Délégation en matière contentieuse - Portée

sous-questions le composant entrait dans les pouvoirs conférés au jury pour apprécier la valeur des réponses fournies par les candidats, un tel élément d'appréciation n'avait pas à être préalablement porté

L. 125-1 ET SUIVANTS DU CODE DES ASSURANCES) - PORTÉE - A) OBLIGATION INCOMBANT AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE - 1) INSERTION D'UNE CLAUSE D'EXTENSION DANS LES CONTRATS PROPOSÉS AUX ASSURÉS - 2) ABSENCE -

54-01-08-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Condition de recevabilité - Portée - Exceptions - Personne remplissant les conditions permettant de bénéficier

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