demande de l'association Nature environnement 17 et autres.

Par un jugement du 31 octobre 2016, ce tribunal a annulé la délibération en tant qu'elle approuve les dispositions prévoyant que l'écart négatif constaté entre le service annuel horaire effectué par un

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon est annulé en tant qu'il rejette la demande des époux X dirigée contre le refus d'autorisation de lotir que leur a opposé le maire de Rillieux-la-Pape

la décision de ne pas renouveler, à la prochaine échéance, une autorisation tacitement renouvelable constitue une abrogation de cette autorisation.

du 26 juin 1985 du maire de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), diminuant de 50 % le montant de la prime annuelle qui lui est due ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°), sous le

DU CENTRE HOSPITALIER DE COULOMMIERS, dont le siège est ... (77527) et tendant à l'annulation de la circulaire DH/8D n° 10825 du 12 avril 1989, relative aux autorisations d'absence pour l'exercice d'un

, EN DATE DES 8 AOUT 1978 ET 20 AVRIL 1979, FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE ANNUELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE DE CE CHEF, ET A L'ANNULATION DU BAREME DEPARTEMENTAL POUR OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE

Le SNPHARE demande l'annulation pour excès de pouvoir du rejet implicite de cette demande. 2.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur requête du préfet des Bouches-du-Rhône, annulé le jugement du 8 février

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BALDENHEIM ; la COMMUNE DE BALDENHEIM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par une décision du 29 septembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nantes avait annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme

SAS CARRIERES BONIN, dont le siège est au lieu-dit de La Gilbretière à La Ferrière (85280), représentée par son président-directeur général ; la SAS CARRIERES BONIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Mme E...D...et autres ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré par le maire de Baie-Mahault le 9 décembre

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 PORTANT APPROBATION DU PLAN

A, annulé ce jugement en tant qu'il statue sur les conclusions indemnitaires relatives aux congés annuels et aux heures supplémentaires, condamné l'Etat à verser à M.

LA VILLE enregistré le 19 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

D'autre part, c'est sans erreur de droit ni insuffisance de motivation qu'elle a jugé que, quand bien même les parcelles de M.

tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 11 mars 2004 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de renouveler son autorisation

Vu les procédures suivantes : L'association Sauvegarde des Avant-Monts et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2016 du préfet

LICENCES VEGETALES (C.G.L.V.) et la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DES SELECTIONNEURS OBTENTEURS DE VARIETES VEGETALES (S.I.C.A.S.O.V.) dont le siège est ... qui demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler