instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement National Technique pour l'Amélioration de la Viticulture (ENTAV) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée porte, conformément aux dispositions de l'article 28 du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des Conseils

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Article L.44 du code dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 - Pension

ouvert par l'article R.76 du code - Conditions d'exercice.

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RÉVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L. 55 DU CODE). - RÉVISION SPONTANÉE - DROIT AUX ARRÉRAGES (ART. L. 53 DU CPCMR) - EXISTENCE.

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il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des

Article 3 : L'Etat versera à Mme Y, épouse YX et à M. YX une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête et les mémoires, enregistrés le 23 janvier, 25 janvier, 19 mars et 23 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Corinne X..., demeurant 48, passage du

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant Hay Fam n° 48, (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule

proposer au locataire ... un contrat de location régi par les dispositions ... des articles 30 à 33 du présent titre ; article 30 : Le contrat de location conclu en application de l'article 28 est d'une

manifestement dépourvu de fondement () / Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.

à la police de l'air et des frontières, la restitution de son passeport sous 48 heures et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

l'agent sont ultérieurement examinés ou révisés dans les conditions prévues à l'article R. 417-14

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ----------

administrative ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part M.

Article 2 : La RATP versera au SYNDICAT SUD-RATP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros en application de l'article