Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.52-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 : "A

du jugement en date du 31 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui, en application de l'article

L. 118-3 du code électoral : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant

L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, applicable aux élections à Mayotte : A compter du premier jour du sixième mois précédant

A soutient que le candidat tête de la liste soutenue par le maire sortant a fait publier en janvier 2008 un écho des réalisations de la municipalité en violation des dispositions de l'article L. 52-1 du

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques,

E... et de sa colistière secrétaire de son association de financement électorale et les déclare inéligibles pour une durée de 1 an par application des dispositions de l'article L. 52-5 du code électoral

S... sans la présence au premier tour de la liste "Oxygène pour Pecquencourt" qui comportait, d'après lui, une candidate inéligible ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral

B..., sur laquelle il figurait comme candidat, et qu'il avait ainsi contrevenu aux dispositions de l'article L. 52-5 du code électoral ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à

Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée

attaque, la société Laboratoire Seni soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que le délai prescrit par l'article

ZX, ne constitue pas un document de propagande électorale ; qu'il ne constitue pas non plus un document de promotion publicitaire au sens des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ; que,

Elle soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a insuffisamment motivé son arrêt, dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que le délai prescrit par l'article

L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de cet article : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1, deuxième alinéa, du

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral

C a bénéficié de moyens municipaux en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral.